Loi de finances rectificative pour 2011

Le présent article ouvre les crédits de financement du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, comme le prévoyait la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 », du 14 mars 2011. Le remplacement de la Commission nationale de déontologie des métiers de la sécurité,...

Notre groupe ne voit pas d’opposition majeure à formuler sur cet article, qui corrige certains des effets de la disparition du bouclier fiscal. En effet, comme chacun le sait, une partie des personnes ayant sollicité l’application du bouclier fiscal n’étaient pas redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Sur la base des données de l’...

Je voudrais à mon tour relayer les réflexions et les propositions des membres de mon groupe qui siègent à la commission des affaires sociales et ne peuvent pas être présents ce soir ; je pense, en particulier, à notre collègue, François Autain. Cet article 22 a pour objet la constitution d’un fonds dédié à l’indemnisation des victimes du benfl...

L’alinéa 4 sur lequel porte notre amendement définit les nouvelles missions confiées à l’ONIAM concernant l’indemnisation des victimes du benfluorex. Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa ne mentionne pas la possibilité prévue par ce même article 22 d’autoriser l’Office à indemniser lui-même la victime si le responsable ou l’assurance refuse ...

Cet amendement est devenu sans objet parce qu’il était de cohérence avec l’amendement n° 53, qui est tombé sous le coup de l’article 40.

Les délais concernant la phase d’examen par les experts de l’ONIAM sont généralement de quatre mois. Or il est prévu ici un délai plus long, puisqu’il est de six mois. Cet amendement a pour objet d’aligner les délais sur ceux qui sont déjà ceux de l’ONIAM.

Nous proposons, par cet amendement, une nouvelle rédaction de l’alinéa 32 de l’article 22 du présent texte qui, vous le savez, prévoit que le responsable ou ses assureurs, recevant l’avis des experts de l’ONIAM, formulent une offre à la victime. On peut raisonnablement supposer que l’intérêt du responsable ou de l’assureur sera d’adresser des ...

L’amendement n° 57 constitue un amendement de repli par rapport à la réécriture globale de l’alinéa 32 que nous avons proposée à l’amendement précédent. Je ne reprendrai pas l’argument que j’ai développé à l’instant, mais il s’agit tout simplement, comme l’a d’ailleurs précisé Marie-Thérèse Hermange, de supprimer la référence aux plafonds de g...

Tel qu’il est rédigé, cet article 22 ne prévoit que trois situations dans lesquelles l’Office peut engager une action en justice contre le responsable ou son assureur en se subrogeant à la victime. Ce sont les cas où le responsable garde le silence, refuse explicitement l’offre formulée par l’Office ou fait une offre manifestement insuffisante...

Sous le prétexte d’appliquer un régime préférentiel aux investissements directs réalisés dans les entreprises par les redevables de l’ISF, le présent article tend à élargir la notion de « biens professionnels » ; pour cela, il prévoit de « baisser la garde » quant aux exigences requises. Étendre la notion de « biens professionnels », lesquels ...

L’exposé des motifs de la commission est intéressant à plus d’un titre, mais nous développerons notre argumentation sur un autre plan. Chacun en conviendra, assouplir les conditions d’éligibilité au dispositif ISF-PME, comme prévu dans l’article 17 ter, revient, de fait, à dénaturer totalement celui-ci. C’est bien la moindre des choses ...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif du bénéfice mondial consolidé, comme le préconise le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur la fiscalité des entreprises. De manière dérogatoire par rapport au principe de territorialité selon lequel l’impôt sur les sociétés est assis sur les seuls résultats des ...

Monsieur le ministre, au lieu de répondre aux vœux de la grande majorité des élus locaux, qui souhaitent disposer des moyens financiers de leur action, afin de satisfaire les attentes de leurs administrés, vous partez, malheureusement, du principe que tout service rendu est avant tout une dépense publique de trop. La réforme de la taxe profess...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons lutter contre la spéculation financière. Ainsi, nous proposons de taxer les mouvements financiers avec un temps de rotation rapide à un taux de 0, 05 %, qui serait dissuasif sans être pour autant excessif, vous nous le concéderez, monsieur le ministre. Les conséquences de cette mesure pourraient ê...

Cet amendement s’attaque au cœur du dispositif mis en place par l’article 1er du collectif budgétaire et conduisant à la réduction sensible du produit de l’ISF. Je tiens à mettre en évidence ici la mystification selon laquelle la spéculation immobilière serait à l’origine de l’entrée sous l’empire de l’ISF d’un nombre croissant de contribuable...

... est essentiellement constitué de leur habitation principale. Il se produit ce que l’on sait : plus la fortune s’élève, plus elle est immatérielle et représentée par x titres, parts sociales d’entreprises et biens immobiliers de rapport. Or la valeur moyenne des biens immobiliers des plus « modestes » des contribuables de l’ISF n’est pas d...

Les alinéas 16 à 21 tendent à délivrer les « petits » redevables de l’ISF, ceux dont le patrimoine sera taxable à 0, 25 %, de l’obligation de formuler une déclaration spécifique. Jusqu’à cette année, mai était un mois difficile pour les contribuables à l’ISF. En effet, ils devaient à la fois déposer leur déclaration contrôlée et acquitter rapi...

Le débat sur la dépense fiscale trouve une expression particulière avec cet amendement, qui concerne le plafonnement des niches fiscales. Il s’agit de viser quelques dépenses fiscales relativement restreintes et de définir des exceptions avant même d’appliquer un principe. L’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu existant da...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France aurait pu avoir une attitude différente de celle qui a été choisie. En effet, à travers le présent collectif budgétaire, elle se prépare à apporter 3, 9 milliards d’euros de droits de tirage immédiats, prêtés à un taux de 5 % à l’État grec. Ainsi, ce prêt permettra à la...

Pour l’heure, elle est inscrite sur la voie d’une récession durable qui, dans tous les cas de figure, va sans doute conduire l’Europe vers de nouvelles difficultés. Il serait temps que la BCE, avant d’exiger rigueur budgétaire et réduction des dépenses publiques à tous les pays de l’Euroland, permette, par la création monétaire, aux pays les p...