Loi de finances pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables », affectera inévitablement le montant de ces contrats, au détriment du pouvoir d'achat des contractants. Il convient donc de supprimer cet arti...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de sa rémunération par les mots : de son salaire soumis à cotisations sociales Exposé sommaire : Amendement de principe. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'ado...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires a fait valoir que les dispositions de l'article 223 BG prévoient des ajustements conduisant à des diminutions de l'assie...

I. - Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 2 Remplacer le taux : 19 % par le taux : 30 % et le taux : 41 % par le taux : 50 % III. - Alinéa 6 Remplacer le taux : 19 % par le taux : 30 % IV. - Alinéa 7 Remplacer le taux : 41 % par le taux : 54 % et les taux : 18 % à 19 % par les taux : 18 % à 30 % Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas logique de développer les niches fiscales.

I. - Alinéa 14 Remplacer le montant : 5698 € par le montant : 5845 € II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « - 30% pour la fraction supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale à 44 910 euros ; « - 40% pour la fraction supérieure à 44 910 euros et inférieure ou égale à 70 830 euros ; « - 54% pour la tranche supérieure à 70 830 e...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : En ces temps de crise et de déficit, la suppression du bouclier fiscal s'impose. NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 2 vers u...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du IX de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2012 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 a prévu que le Gouvernement devait remettre au Parlement, ava...