Loi de finances pour 2011

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les entreprises ayant largement eu le temps de s'adapter aux règles fixées en LME, il n'est pas utile de les prolonger.

Rédiger comme suit cet article : L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif d'aide à l'implantation d'entreprises en zone rurale est de faible portée (3 000 euros de gain fiscal en moyenne par redevable) Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article maintient une dépense fiscale sans objet ni coût identifiés. Il est donc proposé de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maintien des consommations d'énergie est un facteur de réduction des déficits publics et du déficit extérieur de la France. Ne pas l'encourager est donc contradictoire.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'aide à la réalisation de travaux de mise en sécurité des logements situés en zone PPRT n'est pas de trop.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La raison d'être d'un mariage n'est pas l'existence d'un quelconque avantage fiscal.

I. - Supprimer le II de cet article. II. - La perte de recettes résultant pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À hauteur de la fraction due par les redevables de la taxe visée au 1 du I. de l'article 266 sexies du code des douanes, le produit de la taxe mentionnée à l'arti...

Rédiger comme suit cet article : I. - À compter du 1 er janvier 2011, dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, les taux : « 1 % » et « 5, 4 % » sont remplacés par les taux : « 0, 5 % » et « 4, 4 % ». II. - Dans la seconde phrase du même paragraphe, le taux : « 4, 4 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». II...

Rédiger ainsi cet article : L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale. NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 bis vers l'article 14).

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fixer au taux ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la « niche Copé » dont le coût pour les finances publiques a représenté 22 milliards d'euros entre 2007 et 2009. NB :La rectification consiste en un changemen...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le montant : « 20 000 € », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales. NB :La rectification consiste en un changement de place (d...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 266 sexies du code des douanes, après les mots : « par stockage ou incinération », sont insérés les mots : « ou co-incinération » Exposé sommaire : Afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation én...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : « au titre des années 2009 à 2011 » sont supprimés ; 2° Les III et V sont abrogés. II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus, il est c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.