Loi de finances pour 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion budgétaire, nous avons marqué notre opposition la plus nette au contenu, aux orientations et aux choix de ce projet de loi de finances pour 2011. Ce texte s’inscrit en effet clairement dans une démarche de réduction des déficits publics, qui s’appuie sur de...

Le débat sur les finances locales débouche, comme souvent, sur une discussion relative à la péréquation des ressources et des charges entre les collectivités territoriales. Pour notre groupe, le débat sur la péréquation soulève avant tout un problème de pertinence, qui conduit à se poser une question simple : les collectivités territoriales on...

Je ferai tout d’abord quelques observations formelles sur cette seconde délibération. Entre la partie recettes et la partie crédits, ce projet de loi de finances pour 2011 a fait l’objet de plus d’un millier d’amendements émanant de la commission, des membres des groupes politiques et, même, du Gouvernement. Je ferai une conclusion provisoire...

… et ce avant même que la commission mixte paritaire ne procède, sans doute, à un nouvel ajustement du texte.

Cela témoigne, mes chers collègues, d’un profond mépris à l’égard du travail des parlementaires et du Sénat, ainsi que, une nouvelle fois, de la volonté de remettre en cause le rôle et les droits du Parlement. C’est donc l’article 90, relatif aux emplois dits familiaux, qui fait l’objet de l’attention gouvernementale, sans même d’ailleurs que ...

Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle. En effet, les rythmes de consommation et d’attribution de ces fonds aux communes défavorisées ne sont pas homogènes sur l’ensemble du territoire...

Cet amendement tend à ce que le chiffre d’affaires retenu pour le calcul du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable à une entreprise soit celui de l’ensemble auquel elle appartient. À nos yeux, il n’est pas justifié qu’une entreprise puisse, au titre du calcul de l’impôt sur les sociétés, être considérée comme parti...

Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de la taxe sur les logements vacants sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale, où toutes les communes ne l’appliquent pas nécessairement. L’objet de cet amendement est simple : il s’agit de donner toute sa portée à la taxe sur les logements vacants, au moment mêm...

La fiscalité sur les déchets représente désormais des sommes importantes, jusqu’à 20 %. Il est donc nécessaire que les élus locaux aient une connaissance précise de l’impact de ces taxes sur le coût et la gestion des déchets. Par conséquent, nous proposons que les exploitants des installations d’élimination par stockage ou par incinération de ...

Cet amendement, présenté par M. le rapporteur général sur le dispositif Demessine, appelle évidemment quelques observations de la part de notre groupe. Comme tous les mécanismes incitatifs à l’investissement locatif privé, ce dispositif fait l’objet d’une attention pour le moins suspecte des spécialistes de l’optimisation fiscale. Le reproche...

Le débat sur la prétendue réforme des retraites a conduit à la mise en question de quelques-unes des niches sociales dont notre système de prélèvements est rempli, niches dont la portée est variable et qui ont un impact sur le rendement des cotisations d’assurance vieillesse. Avec les articles 57 ter et 57 quater, nous constatons...

Cet amendement vise à unifier les conditions de remboursement des prêts à taux zéro « renforcés ». Nous ne sommes pas partisans de laisser trop de latitude aux établissements de crédit en matière de différés de remboursement et d’aménagement des divers prêts à taux zéro ou des prêts souscrits en vue d’accéder à la propriété. Nous pensons même ...

Oui, monsieur le président, mais je fais observer que le dispositif qui va finalement être supprimé était d’un coût relativement faible – 50 millions d’euros – et qu’il permettait aussi de favoriser l’amélioration de la performance énergétique des logements anciens. J’ajoute qu’il s’agit d’un dispositif extrêmement récent puisqu’il date de 200...

Cet amendement revient sur une des questions essentielles quant à l’évolution à venir de notre fiscalité : celle de la dépense fiscale. Il s’agit ici, si j’ose m’exprimer ainsi, de réduire la réduction d’impôt sur les emplois familiaux et les emplois à domicile, en diminuant de manière relativement importante le plafond des dépenses éligibles....

Cet amendement tend à remettre en question une partie du paquet fiscal de la loi TEPA. Lors de l’examen de la loi du 21 août 2007, la défiscalisation compétitive avait pour finalité la relance économique. À l’époque, la communication élyséenne avait mis en exergue la mesure relative aux heures supplémentaires, disposition antiéconomique par ex...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fusion, depuis le 1er janvier 2010, des deux « fleurons » de la République que constituaient les Journaux officiels et la Documentation française en une seule direction de l’information légale et administrative, la DILA, est le résultat des profondes réformes menées depuis 200...

Les étrangers souhaitant s’établir en France, en particulier ceux qui entrent sur le territoire sans visa et qui font donc une demande de carte de séjour, devront verser le double du tarif qu’ils auraient dû payer s’ils avaient respecté la formalité de demande de visa. À toutes les taxes perçues au moment de l’admission sur le territoire, s’aj...

Longtemps, l’écart entre le coût réel des frais d’assiette et de recouvrement et le coût facturé a été de plus du double de ce qu’il était en réalité. Vous le réduisez, ce qui pourrait paraître positif, mais cette baisse n’est pas à la hauteur de la nouvelle réalité née de votre politique de réduction des effectifs. Ces frais de gestion sont e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le transfert de certaines missions relevant principalement de la solidarité, comme le RSA, l’APA ou encore la PCH, s’est avant tout traduit par un désengagement financier progressif de l’État. Les mécanismes de compensation initialement instaurés ne jouent pas leur rôle et l’éca...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par quelques observations de forme concernant cette première partie de la loi de finances et les conditions dans lesquelles le débat s’est déroulé. Ce matin, en fin de séance, après trois jours et demi de débat sur les articles, nous en étions à vingt-sept amendeme...