Loi de finances rectificative pour 2010

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif de fin d’année, quatrième loi de finances rectificative depuis le début 2010, comprenait soixante-quatorze articles avant son examen par le Sénat. La commission mixte paritaire s’est saisie d’un ensemble de soixante-quinze articles restant en discussion, faisant lar...

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 32 bis, qui introduit une modification de la première tranche d’imposition au titre de la taxe due pour chaque message publicitaire diffusé sur les écrans de télévision. Cette « modification » n’est en fait qu’une réduction d’imposition en faveur des chaînes de télévision privées. ...

Le dispositif de cet article est censé apporter un soutien à certains départements dont la situation financière est particulièrement difficile. Compte tenu des critères d’éligibilité retenus, notamment la proportion de personnes âgées de plus de 75 ans dans le département, il s’agit manifestement de compenser – le mot est sans doute un peu for...

Cet article vise à mettre en œuvre, après une expérimentation régionale en Alsace, une nouvelle taxe, appelée « taxe poids lourds », dont la collecte et le recouvrement seront confiés à un prestataire de services de l’administration des douanes. Le fait de confier à une personne de droit privé le recouvrement d’un impôt peut parfois conduire à...

Oui, monsieur le président. À mon sens, chacun doit assumer ses responsabilités. La commission des finances peut évidemment exercer son activité de contrôle, tout comme la Cour des comptes peut déposer un rapport. Mais, en l’occurrence, c’est le Gouvernement qui a proposé d’instituer une telle taxe et, de surcroît, d’en confier le recouvrement...

L’article 77 de la loi de finances pour 2010, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, modifie les règles de liaison et de plafonnement des taux de fiscalité directe. Il dispose que « le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente ...

Le dispositif prévu par le présent article 20 bis figure déjà dans le projet de loi de finances pour 2011, à l’article 138. On pourrait donc procéder à la suppression de l’article pour cette seule raison de forme. Mais il y a aussi des raisons de fond. À un moment de l’histoire fiscale de notre pays où l’on préférait sans doute maîtris...

Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle. En effet, les rythmes de consommation et d’attribution de ces fonds aux communes défavorisées ne sont pas homogènes sur l’ensemble du territoire...

La mise en œuvre du droit au logement opposable connaît, comme cela était prévisible, un certain nombre de difficultés, dont la progression des astreintes imposées à l’État pour répondre aux demandes déposées illustre d’ailleurs la prégnance. Loin de l’optimisme du discours officiel du secrétaire d'État chargé du logement, on constate en effet...

Pour le groupe CRC-SPG, il ne semble pas non plus nécessaire d’adopter un tel amendement qui apparaît clairement comme un outil d’optimisation fiscale et de gestion d’entreprises pour lesquelles il n’existe – il convient de le préciser – aucune obligation en contrepartie. Nous avions cru comprendre, d’ailleurs, que les libéraux étaient opposés ...

Monsieur le ministre, je voudrais à mon tour vous faire part de mon étonnement quant à l’argumentation que vous venez de développer. L’injustice la plus flagrante est celle qui existe entre les personnes qui ont pu bénéficier d’une indemnisation et celles qui n’en ont perçu aucune. J’ai fait partie du groupe de travail que M. Sueur a évoqué e...

L’article 13 porte sur la réforme de l’épargne-logement. Il semble que l’un des objectifs visés à travers cet article soit de conduire les épargnants à mobiliser leur épargne, notamment dans le cadre d’une réforme du prêt à taux zéro, ou PTZ, qui vient de faire sauter le verrou du plafond de ressources des ménages. Ainsi, le mirage de l’acces...

Cet amendement vise à remettre en question une partie du paquet fiscal voté dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, en supprimant ses articles 8 à 10 relatifs aux droits de mutation à titre gratuit sur les successions ou donations. Il s’agit d’un outil très utilisé et nettement concentré ...

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme a fait l’objet d’une large concertation entre le ministère chargé du logement et de l’urbanisme et les associations d’élus. Il en est résulté un texte financièrement équilibré entre chaque catégorie de collectivités et préservant un montant de ressources comparable à celui qui est actuellement perçu au...

Cet amendement étant déjà satisfait, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, nous le retirons.

Cet amendement vise à neutraliser les effets de la majoration du versement pour sous-densité que nous avions proposée à l’amendement n° 60. Ce dernier ayant été retiré, l’amendement n° 61 n’a plus d’objet. En conséquence, nous le retirons.

Le présent article préconise la modernisation de la taxe sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux et les locaux de stockage afin d’en augmenter le rendement, et l’affectation du surplus ainsi obtenu à la Société du Grand Paris. Vous espérez de la sorte permettre un financement de la SGP à hauteur 213 millions d’euros. Cette « m...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le ministre grec des finances, M. Georges Papaconstantinou, a annoncé hier un vaste programme de privatisations sur trois ans dans les secteurs des transports, de la poste et de l’énergie, lequel devrait rapporter environ un milliard d’euros par an. S’il fallait chercher ne serait...

Les opérations sur produits dérivés ont été l’une des causes essentielles de la crise financière systémique de l’été 2008. Elles ont d’ailleurs continué à faire ressentir leurs effets dans la crise obligataire grecque, puisque la notation de la Grèce a été si fortement dégradée que certains ont tenté de trouver leur compte en spéculant sur le ...

 « La hausse des impôts, inévitable en France » a titré en première page un quotidien du soir dans son numéro daté de ce jour. La situation des comptes publics, profondément dégradée par l’aggravation de la conjoncture économique et par les choix d’allégements jusqu’ici mis en œuvre, est si préoccupante qu’il convient de se poser la question et...