Loi de finances rectificative pour 2010

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le 1 er juin 2013, la mise en place de la cette nouvelle taxe fera l'objet d'un rapport au Parlement présentant une évaluation financière de la mise en place du service d'appui dans le domaine des transports routiers et en particulier les conditions économiques d'établissement ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : À l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Syndicat des transports d'Île-de-France », la fin de cet article est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce soit le STIF qui dispose de la compétence de fixer le taux du versement transpo...

I. - Alinéas 50 à 56 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, le montant : « 20 euros » est remplacé par le montant : « 30 euros ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ain...

Alinéa 55, première phrase Supprimer les mots : physiques ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les personnes physiques de l'assujettissement à la taxe spéciale d'équipement instituée au présent article.

Alinéa 55, première phrase Supprimer les mots : , à la taxe d'habitation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure explicitement de l'assujettissement à la nouvelle taxe spéciale d'équipement, la taxe d'habitation. En effet, une telle disposition se traduirait nécessairement par une augmentation de l'imposition de l'ens...

Alinéas 50 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'une nouvelle taxe spéciale d'équipement destinée au financement de la Société du Grand Paris mettant à contribution l'ensemble des ménages franciliens. Ils estiment qu'en l'état, la viabilité de ce projet n'étant pas démontrée...

I. - Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : C. - À la deuxième phrase de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales, après le pourcentage : « 50 % », la fin de la phrase est supprimée. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La pe...

I. - Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

I. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation, les communes de la région d'Île-de-France éligibles, pour l'année en cause, soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, respectivement prévus aux article L. 2334-15 et L. 2531-12 d...

I. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , et périmètre des opérations menées par l'établissement public « Société du Grand Paris » II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compe...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l'article 1648 A du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2011, les mots : « à la somme des versements effectués en 2009 » sont remplacés par les mots : « aux montants à répartir notifiés par le préfet aux département...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section 3 ter « Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales « Art. L. 3334-16...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à cet article qui tout en augmentant le produit de la fiscalité régionale, ne permet pas d'en affecter les ressources aux collectivités de compétence mais à la société du Grand Paris pour l'exercice de ses missions, missions qui ne bénéficieront pas à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une disposition de caractère assez nettement publicitaire.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au VI de l'article 1636 B septies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.