Loi de finances rectificative pour 2008

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 41 du projet de loi instaure un malus forfaitaire annuel de 160 euros pour les véhicules particuliers émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. La taxe concerne les véhicules neufs. Elle est assise sur le nombre de grammes de dioxyde de...

Cet article 42 inaugure une série de dispositions diverses regroupées dans un chapitre intitulé « Mesures sectorielles ». Cette définition recouvre des réalités extrêmement diverses et affecte le secteur agricole, mais aussi le calcul de la taxe professionnelle de quelques assujettis ou encore le mode de traitement des établissements bancaires...

L’article 48 bis porte sur la question de la compensation de la charge de suivi administratif d’édition des documents personnels d’identité de nos compatriotes. Cette mission a effectivement été confiée aux services des collectivités locales, donc aux mairies, et fait l’objet d’un important contentieux car l’État ne prend pas en compte ...

L’article 42 sexies du collectif budgétaire vise, en modifiant le code général des impôts, à accroître très sensiblement le plafond de la réduction d’impôt Madelin destinée à permettre à certains contribuables d’obtenir une réduction d’impôt sensible en contrepartie de leur participation au capital de nouvelles petites entreprises. Ains...

L’article 43 quinquies prévoit une mesure temporaire d’accélération du remboursement des acomptes d’impôt sur les sociétés des entreprises. Puisque l’impôt sur les sociétés est un solde économique, une telle mesure revient à faire de cet impôt une sorte de recette de trésorerie de nos entreprises, en tout cas pour les sociétés de capita...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, face à la crise économique qui s’approfondit et dont les caractères sont chaque jour de plus en plus marqués, que faut-il faire ? À notre sens, c’est en répondant à cette question, simple et complexe à la fois, que le présent collectif budgétaire aurait dû être conçu. C...

Cet amendement vise à revenir sur une partie du dispositif voté dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », concernant les droits de mutation et de succession. Le peu d’effets de ces dispositions sur la situation économique et sociale semble de plus en plus confirmé, notamment lorsque le ministre du ...

L’article 6 vise à fixer le cadre budgétaire de gestion par l’État des quotas de dioxyde de carbone en créant un compte de commerce intitulé « Gestion des actifs carbone de l’État ». Autrement dit, on met en place une véritable bourse des droits à polluer ! M. le rapporteur général constate, à juste titre, que le prix de la tonne de CO2 émise ...

Avec cet article, au-delà de la régularisation d’heures supplémentaires effectuées par les salariés mais non déclarées, on a permis aux employeurs de bénéficier de plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines. Votre préoccupation principale n’était pas de renforcer le pouvoir d’achat des salariés ; c’était plutôt de permettre aux ...

Après l’évasion fiscale et le droit à la transaction dont nous avons pu discuter le renforcement à l’occasion du chapitre précédent, voici un chapitre consacré à la lutte contre la fraude fiscale. Nous pourrions partager les attendus des articles de ce chapitre, dont le caractère généralement vertueux est assumé au fil des dispositions présent...

Mon groupe avait déposé, à un autre article du texte, un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, qui allait dans le même sens que celui de nos collègues socialistes. C'est pourquoi je veux m’associer à eux pour soutenir cet amendement visant la question récurrente de l’indemnisation des dommages causés par la sécheresse de 2003. J’ai...

Le sujet le mérite, monsieur Gournac ! La révision de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, que j’ai réclamée à plusieurs reprises auprès du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, est bien entendu la première mesure attendue par les sinistrés, mais la situation critique dans la...

Cet amendement de réécriture de l’article 18 porte sur la mise en question du dispositif prévu par le présent texte pour ce qui concerne la taxe professionnelle. Pour permettre aux entreprises de bénéficier d’un nouveau dégrèvement, l’actuel article 18 met en place un dispositif excluant la prise en compte des investissements nouveaux, ce qui ...

Il s’agit pour nous d’un amendement de repli. L’article 18 semble d’une portée particulièrement limitée sur le court terme et ne résout aucunement le problème du financement de l’économie révélé par la crise actuelle. Alors que la question-clé semble être celle de l’accès au crédit pour le développement des entreprises, que fait-on ? On met e...

Cet article 18 ter porte sur le prêt à taux zéro, destiné à faciliter l’accession à la propriété des ménages. Pour autant, la mesure qui consiste à doubler le plafond de l’avance sans intérêt n’est pas sans poser quelques questions. En effet, premier aspect du problème, l’économie générale du prêt à taux zéro n’est pas modifiée, au-del...

Cet article a trait à la reconversion des territoires concernés par le départ d’unités militaires, unités qui constituaient bien souvent le fondement de la vie économique et sociale locale. La question de la reconversion des communes qui sont d’anciennes garnisons d’unités militaires disparues ou regroupées a été examinée lors de la discussion...

La cession des terrains militaires ne peut faire l’objet d’un ajustement des ressources de l’État au seul bénéfice de celui-ci. En effet, réaffecter le produit des ventes de locaux et de terrains militaires à l’appui accordé aux communes les plus en difficulté conduit de fait à organiser une forme de solidarité horizontale entre collectivités,...