Interventions en hémicycle de Bernard Vera

S'il s'émet chaque année dans notre pays 4 milliards de chèques, environ 5 millions d'entre eux sont l'objet d'un traitement par la voie contentieuse. On se situe donc sur une base d'un millième des chèques sans couverture suffisante, singulièrement des chèques dont le montant est en moyenne relativement faible et, en tout cas, inférieur au mo...

Cet amendement revient sur la question de l'exclusion bancaire. En effet, depuis 2001 et l'adoption de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, il existe un dispositif appelé « droit au compte », qui ne rencontre pour le moment qu'un succès mitigé. Cet amendement vise, dans les faits, à préciser la form...

Cet amendement porte sur la question des coûts du service bancaire universel que nous souhaitons voir mis en place. Nous pensons que l'accès aux services financiers doit être rendu plus aisé. C'est pourquoi il nous semble opportun de faire clairement établir par une institution objective - ici la Banque de France - quelles sont les contraintes...

Cet amendement porte sur la question importante de l'accès aux services bancaires, qui est rendu aujourd'hui particulièrement difficile pour de nombreuses familles. Si l'on en croit le Comité consultatif du secteur financier, ce sont en effet 2 457 000 familles qui sont inscrites au fichier central des chèques et des cartes bancaires. De même,...

Cet amendement revient sur une question importante, celle de la vente liée de services bancaires. Dans la commercialisation des services financiers, l'un des outils les plus fréquemment utilisés par les établissements de crédit est celui de la liaison de services, permettant de « balancer » sur un « paquet » plus important de services les tari...

Très bien !

Je ferai quelques observations rapides pour pointer une lacune : ce souci de limitation pour l'application de niches fiscales, par ailleurs parfaitement louable, ne porte aucunement, et c'est regrettable, sur la fiscalité du patrimoine et la législation relative à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce sont pourtant des domaines où les dispos...

L'amendement n° II-186 vise à fiscaliser les intérêts du livret A...

Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, la fiscalisation se limite aux intérêts des sommes dépassant le plafond, c'est-à-dire, pour le moment, 16 000 euros. Le coût de la défiscalisation du livret A et de ses intérêts est de 280 millions d'euros pour environ 46 millions de livrets, ce qui représente une dépense fiscale moyenne de six...

Ce serait aussi remettre en cause le dispositif des sociétés d'investissement immobilier cotées, qui coûte chaque année 1, 5 milliard d'euros de ressources fiscales à l'État. Si vous voulez attaquer des niches bien garnies, il y a de quoi faire, avant de déplacer l'attention sur les intérêts du livret A, qui constituent moins de 6 milliards d'...

La modification du crédit d'impôt recherche est l'une des principales dépenses corrigeant l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés qu'il est question d'accroître de manière sensible. Il s'agit de déplafonner assez nettement le niveau des dépenses de recherche et développement susceptibles d'être prises en compte, ce qui signifie notam...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Pouvoirs publics », d'un montant relativement réduit - 939 millions d'euros -, recouvre, comme chacun sait, les dépenses afférentes au fonctionnement de la présidence de la République, des deux assemblées parlementaires, de la représentation française au Par...

En conclusion, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je puis vous assurer que, dans les années à venir, notre groupe sera extrêmement vigilant sur la manière dont se manifestera la transparence sur les frais de fonctionnement des pouvoirs publics. Et puisque, pour l'heure, seule la question du pouvoir d'achat du Président de la R...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est entré dans sa première année d'existence, je dirais même de coexistence, puisqu'il s'agit du rassemblement de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation frança...

Le groupe communiste républicain et citoyen également !

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme les années précédentes, l'État va émettre un volume de dette publique avoisinant les 145 milliards d'euros de titres, qu'il s'agisse d'obligations comme de bons du Trésor, pour faire face aux contraintes de trésorerie courante et de déficit budgétaire. La situation...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, un quotidien économique a titré ces jours derniers : « Le Sénat fait bouger les lignes sur le budget ».

À l'examen du projet de loi, ce que nous relevons surtout, au fil des articles modifiés ou ajoutés par notre assemblée, ce sont des dispositions aussi prioritaires que la suppression de l'impôt de bourse, de nouveaux aménagements de la fiscalité des transmissions, qui n'ont bien entendu de sens que lorsque les transmissions engendrent de la fis...

Aucune proposition porteuse de changement n'est inscrite dans ce texte en direction des salariés et des retraités. Si le Sénat avait vraiment voulu faire « bouger les lignes », il aurait voté la baisse du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée ; il aurait voté le plafonnement des réductions d'impôt cumulatives, qui constituent un cadeau ...

L'article 85 de la loi de finances pour 2006 résulte de la volonté du Gouvernement, exprimée à l'époque par M. Copé, qu'aucune entreprise ne soit imposée à plus de 3, 5 % de sa valeur ajoutée. Cette mesure concernait alors 180 000 entreprises imposées au-dessus de ce plafond, dont certaines d'entre elles, notamment dans le secteur industriel, ...