Interventions en hémicycle de Bernard Vera

Le groupe CRC s'abstient.

Cet amendement porte sur la question de la compensation du nouveau plafonnement de la taxe professionnelle conçu pour se déterminer au niveau de 3, 5 % de la valeur ajoutée. Ce dispositif de compensation est partagé entre le budget général et le budget des collectivités territoriales. Les simulations disponibles sur cette question sont partic...

À travers l'article 37 du présent collectif budgétaire est établi le constat de la nécessité d'abonder le fonds mis en place au titre de l'article 110 de la loi de finances pour 2006, fonds destiné à permettre une juste indemnisation des propriétaires victimes de la sécheresse en 2003. Cet abondement est d'ores et déjà consommé puisqu'il ne te...

Le groupe CRC également.

Je ferai quelques observations rapides sur l'état des dépenses publiques telles qu'elles sont prévues dans l'article 14. Tout d'abord, les autorisations d'engagement ouvertes sont autrement plus importantes que les crédits de paiement. C'est le cas notamment concernant le ministère de la défense : 17, 3 milliards d'euros sont ouverts en autori...

Le groupe CRC s'abstient.

L'article 26 porte sur l'un des volets de l'aide accordée par l'État au secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration. Il s'agit de permettre un amortissement accéléré des matériels utilisés par les professionnels de ce secteur pour se mettre en conformité avec la législation sanitaire ou encore la lutte contre le tabagisme. Cette ...

Cette série d'amendements déposés par nos collègues du groupe socialiste soulève donc la question de la fiscalité écologique. J'observerai d'abord que les dispositions dont nous débattons participent de la traduction législative de la Charte de l'environnement, dont nous avons fait un élément de notre corpus constitutionnel. La question qui n...

Cet amendement tend à compléter les observations que nous avons formulées lors de la discussion de la première partie de ce collectif budgétaire. L'impôt sur le revenu comme l'impôt sur les sociétés font chaque année l'objet de nombreux ajustements d'assiettes dont on oublie fréquemment de mesurer la portée. On ne dispose bien souvent, pour te...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de fond, tendant à proposer la suppression du dispositif du bouclier fiscal voté dans le cadre de la seconde partie de la loi de finances pour 2006 et qui consiste à masquer, sous des apparences de prise en compte d'un prétendu « ras le bol » des contrib...

Par cet amendement relatif au seuil d'exonération des plus-values de cessions d'actifs, M. le rapporteur général nous propose d'avaliser une mesure relevant finalement à 20 000 euros le seuil d'imposition - lui-même fixé à 27 % ou 29 % selon les cas -des plus-values de cessions d'actifs. C'est sans doute ce que l'on appelle « cesser de taxer l...

Le IV de l'article 219 du code général des impôts concerne directement la situation des sociétés d'investissement immobilier cotées, les SIIC, et vise à leur permettre de bénéficier d'un taux privilégié de taxation des plus-values immobilières, puisque ce taux est fixé à 16, 5 %, alors même que ces plus-values constituent la totalité des élémen...

Nous souhaitons, par cet amendement, soulever les enjeux liés au versement transport. Ce dispositif permet la participation des entreprises au financement des transports collectifs, notamment pour faire face aux dépenses d'investissement, mais également aux dépenses de fonctionnement assumées par les autorités organisatrices de transport. Une...

Cet amendement, qui vise à procéder à un redéploiement des crédits destinés à la sécurité civile, concerne l'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003. L'article 110 de la loi de finances de 2006 a en effet créé les conditions d'une indemnisation des victimes de la sécheresse. Mais l'alimentation du fonds correspondant s'avère - c'es...

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et je prends acte de vos propos. La LOLF présente la caractéristique, que nous avons maintes fois dénoncée, de contraindre les parlementaires à effectuer des choix souvent difficiles quant à l'affectation des moyens financiers de l'État entre des programmes dont l'importance respective ne...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pure mission de constatation de la dépense fiscale, la mission « Remboursements et dégrèvements » nous fournit toutefois d'intéressants éléments sur la réalité des engagements financiers réels de l'État en matière budgétaire. Il se trouve en effet que, même extraite de l'ancien ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la présente mission recouvre des enjeux importants puisqu'il s'agit des crédits destinés au fonctionnement de la présidence de la République, des assemblées parlementaires, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République, de la Haute Cour de justice, et de l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission, dont le montant est relativement réduit - 532 millions d'euros - recouvre des réalités très dissemblables. En effet, la mission regroupe à la fois des crédits destinés au fonctionnement des services du Premier ministre, mais aussi ceux des services de la direction...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le peu de temps dont je dispose, je me limiterai à la formulation de mes principales observations Dotée de 196, 9 millions d'euros en crédits de paiement et de 1 032 équivalents temps plein travaillé, la mission « Publications officielles et information administrative » est...

Favorable.