Interventions de Bernard Vera

Le dispositif prévu par le présent article 20 bis figure déjà dans le projet de loi de finances pour 2011, à l’article 138. On pourrait donc procéder à la suppression de l’article pour cette seule raison de forme. Mais il y a aussi des raisons de fond. À un moment de l’histoire fiscale de notre pays où l’on préférait sans doute maîtris...

M. Bernard Vera. Un moment d’extase !

Cet amendement vise à prendre en compte la diversité des modalités de versement aux bénéficiaires des crédits des fonds départementaux ou interdépartementaux de péréquation de la taxe professionnelle. En effet, les rythmes de consommation et d’attribution de ces fonds aux communes défavorisées ne sont pas homogènes sur l’ensemble du territoire...

La mise en œuvre du droit au logement opposable connaît, comme cela était prévisible, un certain nombre de difficultés, dont la progression des astreintes imposées à l’État pour répondre aux demandes déposées illustre d’ailleurs la prégnance. Loin de l’optimisme du discours officiel du secrétaire d'État chargé du logement, on constate en effet...

Pour le groupe CRC-SPG, il ne semble pas non plus nécessaire d’adopter un tel amendement qui apparaît clairement comme un outil d’optimisation fiscale et de gestion d’entreprises pour lesquelles il n’existe – il convient de le préciser – aucune obligation en contrepartie. Nous avions cru comprendre, d’ailleurs, que les libéraux étaient opposés ...

Le groupe CRC-SPG également !

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Trois mille personnes hébergées dans des centres d’urgence en Île-de-France, plus de sept mille à Vélizy, 350 kilomètres de bouchons aux abords de Paris, 2 500 poids lourds bloqués, …

… une suspension du trafic aérien avec des milliers de passagers en attente à Roissy et à Orly, des perturbations sur l’ensemble du réseau transilien, et j’en passe.

Ces chiffres de la préfecture de police de Paris témoignent de l’immense pagaille provoquée par la vague neigeuse de jeudi dernier. Vous avez tenté de reporter la responsabilité sur Météo France, …

… qui, selon vous, « n’avait pas prévu l’intensité de cet épisode neigeux ».

En réalité, ce grave dysfonctionnement illustre l’impasse que constitue votre politique de rigueur, symbolisée par la révision générale des politiques publiques.

Fonctionnement à flux tendu, suppression d’un fonctionnaire sur deux, rabotage de l’ensemble des politiques publiques : tout cela a fini par altérer la capacité de l’État à faire face aux aléas climatiques.

Les réorganisations brutales des services de l’État, notamment dans le secteur de l’équipement, ont dégradé leur organisation sur les territoires et leur capacité à prévenir et à gérer les situations de crise. Ainsi, depuis trois ans, selon des sources syndicales, il manque 10 000 agents pour assurer un bon fonctionnement du service public.

Pourtant, vous prévoyez une nouvelle saignée des emplois publics pour la période 2011-2013. Quant aux crédits consacrés à l’entretien des routes, ils vont encore baisser de plus de 20 millions d’euros d’ici à l’an prochain. Comme toujours, ce sont les collectivités de proximité qui ont géré la pénurie, notamment en offrant un hébergement aux ...

Avec cette politique de rigueur, les collectivités locales n’auront pas le choix : ce sera soit la hausse des impôts locaux, soit la réduction des services publics, au détriment de la réponse aux besoins des populations locales, notamment des plus fragiles d’entre elles. Voilà donc votre conception de la solidarité nationale, de la cohésion so...

Monsieur le ministre, je voudrais à mon tour vous faire part de mon étonnement quant à l’argumentation que vous venez de développer. L’injustice la plus flagrante est celle qui existe entre les personnes qui ont pu bénéficier d’une indemnisation et celles qui n’en ont perçu aucune. J’ai fait partie du groupe de travail que M. Sueur a évoqué e...

L’article 13 porte sur la réforme de l’épargne-logement. Il semble que l’un des objectifs visés à travers cet article soit de conduire les épargnants à mobiliser leur épargne, notamment dans le cadre d’une réforme du prêt à taux zéro, ou PTZ, qui vient de faire sauter le verrou du plafond de ressources des ménages. Ainsi, le mirage de l’acces...

Cet amendement vise à remettre en question une partie du paquet fiscal voté dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, en supprimant ses articles 8 à 10 relatifs aux droits de mutation à titre gratuit sur les successions ou donations. Il s’agit d’un outil très utilisé et nettement concentré ...

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme a fait l’objet d’une large concertation entre le ministère chargé du logement et de l’urbanisme et les associations d’élus. Il en est résulté un texte financièrement équilibré entre chaque catégorie de collectivités et préservant un montant de ressources comparable à celui qui est actuellement perçu au...

Cet amendement étant déjà satisfait, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, nous le retirons.