Interventions de Bernard Vera

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous l’avions souligné la semaine dernière, les dispositions de ce projet de loi de finances rectificative pour 2009 sont sans doute appelées à connaître de nouveaux ajustements. Le texte, dans sa rédaction actuelle, consacre la progression du déficit budgétaire de l’État,...

Mais, comme chacun le sait, le débat a eu lieu. Le Sénat, subitement et pour une fois, s’est montré audacieux en présentant un texte législatif alors que certains avaient voulu régler le problème par le biais d’un décret de portée et de durée d’application limitées. Les sénateurs du groupe CRC-SPG ont formulé des propositions concrètes portant...

Même si nous sommes encore loin du compte, il constitue effectivement une phase intéressante d’un débat qui, de toute manière, n’est toujours pas achevé, puisqu’il traverse l’ensemble du corps social, de plus en plus rebelle au discours convenu de l’économie libérale. C’est d’ailleurs, en définitive, l’état de l’opinion qui vous a conduits à fa...

On ne fait pas mieux comme gâchis ! En définitive, rien, dans la lettre comme dans l’esprit de ce collectif budgétaire, ne semble de nature à faire évoluer notre position de fond. Nous ne voterons donc pas le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire !

L’article 2 bis vise à reporter d’un mois l’échéance pour la conclusion des conventions entre l’État et les collectivités territoriales ouvrant droit au remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Nous avons eu l’occasion de souligner à quel point le schéma présenté dans le collectif budgétaire du...

Cet amendement vise à une plus grande transparence en matière de rémunération des dirigeants d’entreprise, notamment des entreprises cotées sur la place de Paris. Une telle transparence peut conduire à éviter que les éléments de rémunération de ces dirigeants n’échappent à ce moins-disant fiscal et social qui a été généralisé depuis une bonne ...

Comme vient de l’indiquer notre collègue Jean Arthuis, la rédaction de l’amendement n° 74 a été modifiée pour étendre le champ d’application. En effet, alors que l’article 11 ne visait que les établissements de crédit, voilà que, au terme de deux rectifications de l’amendement, les entreprises du secteur automobile et celles qui bénéficient de...

Le sous-amendement n° 111 porte sur la question des autres entreprises, là où rien n’est encore prévu, en tout cas pas dans le décret. Encore que... Le fait que nombre d’entreprises soient largement bénéficiaires des aides publiques que constituent les allégements de cotisations sociales ou la défiscalisation des heures supplémentaires pourrait...

Lors de la discussion du projet de loi pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement, par un amendement de dernière minute, a introduit une disposition particulière dans le texte finalement adopté par le Sénat. Cette disposition tend à valider les accords interprofessionnels régionaux signés entre les partenaires sociaux, sou...

C’est vrai !

Exactement !

C’est bien !

Cet amendement porte sur la question de l’attribution de compléments de rémunération dans les entreprises. Le premier volet de notre amendement a pour objet de faire en sorte que le taux de prélèvement appliqué aux stock-options soit sensiblement relevé. Il s’agit d’en décourager l’usage en réduisant la différence entre l’élément de rémunérati...

Monsieur le président, mon intervention vaudra également pour la défense de l’amendement n° 69. L’article 1er du projet de loi constitue la mesure la plus significative, du point de vue des salariés, en matière de pouvoir d’achat. Il s’agit, en effet, de dispenser un certain nombre de contribuables du paiement des deux derniers tiers provision...

Surtout au moment où, en dépit de la crise, les dividendes versés par les entreprises inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris n’ont pas connu de réduction très sensible, malgré la baisse des résultats comptables, …

…résultats dont nous découvrirons sans doute un jour qu’ils ont aussi été impactés par des provisions constituées en perspective de plans sociaux et de plans de suppression d’emploi. Le schéma choisi par le Gouvernement comporte d’ailleurs des écueils importants. Tout d’abord, il ne s’adresse nullement aux salariés les plus modestes, d’ores e...

Mes chers collègues, nous vivons dans un pays où les salaires sont si bas que plus de 8, 7 millions de salariés sont non imposables et que le nombre de ceux qui sont visés par l’article 1er ne constitue même pas la moitié de ceux s’acquittant d’une cotisation au titre de l’impôt sur le revenu. De fait, le cœur de cible choisi par le Gouverneme...

Cet amendement est défendu.

Cet amendement appelle de notre part plusieurs observations. Notre proposition de loi n’a pas vocation à résoudre l’ensemble des problèmes que soulève notre système fiscal, notamment celui qu’évoque l’exposé des motifs de l’amendement : la multiplication des dispositifs dérogatoires au droit commun dont notre droit fiscal est truffé. Je dirai...

L’impôt est un élément fondateur, essentiel, du pacte républicain.