Interventions de Bernard Vera

Permettez-moi d’illustrer mon propos en m’appuyant sur quelques articles de la proposition de loi. Concernant l’école, l’article 10 dispose qu’il est nécessaire de maintenir le nombre de postes d’enseignants et d’améliorer les conditions d’exercice de leur métier. Nous pensons, pour notre part, qu’il faut des enseignants plus nombreux et mieux...

Or l’expérience nous prouve qu’il s’agit là d’une impasse : les opérateurs ferroviaires de proximité, ou encore ceux des télécommunications, s’implantent prioritairement dans des zones rentables, laissant des pans entiers du territoire sinistrés. La question est donc bien celle de la conception même des services publics et de leur maîtrise publ...

Aujourd’hui encore, nous avons la démonstration que cette théorie n’est pas fondée. Les partenariats public-privé s’avèrent en effet, selon une étude récente, plus coûteux que les marchés classiques. Pour porter un nouveau pacte territorial et républicain, il faut donc s’attaquer à la répartition des richesses entre revenus du capital et reven...

À juste titre !

Le présent article ouvre les crédits de financement du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, comme le prévoyait la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 », du 14 mars 2011. Le remplacement de la Commission nationale de déontologie des métiers de la sécurité,...

Notre groupe ne voit pas d’opposition majeure à formuler sur cet article, qui corrige certains des effets de la disparition du bouclier fiscal. En effet, comme chacun le sait, une partie des personnes ayant sollicité l’application du bouclier fiscal n’étaient pas redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Sur la base des données de l’...

Je voudrais à mon tour relayer les réflexions et les propositions des membres de mon groupe qui siègent à la commission des affaires sociales et ne peuvent pas être présents ce soir ; je pense, en particulier, à notre collègue, François Autain. Cet article 22 a pour objet la constitution d’un fonds dédié à l’indemnisation des victimes du benfl...

L’alinéa 4 sur lequel porte notre amendement définit les nouvelles missions confiées à l’ONIAM concernant l’indemnisation des victimes du benfluorex. Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa ne mentionne pas la possibilité prévue par ce même article 22 d’autoriser l’Office à indemniser lui-même la victime si le responsable ou l’assurance refuse ...

Fort des explications de M. le ministre, je retire l’amendement n° 52, monsieur le président.

Cet amendement est devenu sans objet parce qu’il était de cohérence avec l’amendement n° 53, qui est tombé sous le coup de l’article 40.

Les délais concernant la phase d’examen par les experts de l’ONIAM sont généralement de quatre mois. Or il est prévu ici un délai plus long, puisqu’il est de six mois. Cet amendement a pour objet d’aligner les délais sur ceux qui sont déjà ceux de l’ONIAM.

Je le maintiens !

Nous proposons, par cet amendement, une nouvelle rédaction de l’alinéa 32 de l’article 22 du présent texte qui, vous le savez, prévoit que le responsable ou ses assureurs, recevant l’avis des experts de l’ONIAM, formulent une offre à la victime. On peut raisonnablement supposer que l’intérêt du responsable ou de l’assureur sera d’adresser des ...

L’amendement n° 57 constitue un amendement de repli par rapport à la réécriture globale de l’alinéa 32 que nous avons proposée à l’amendement précédent. Je ne reprendrai pas l’argument que j’ai développé à l’instant, mais il s’agit tout simplement, comme l’a d’ailleurs précisé Marie-Thérèse Hermange, de supprimer la référence aux plafonds de g...

Tel qu’il est rédigé, cet article 22 ne prévoit que trois situations dans lesquelles l’Office peut engager une action en justice contre le responsable ou son assureur en se subrogeant à la victime. Ce sont les cas où le responsable garde le silence, refuse explicitement l’offre formulée par l’Office ou fait une offre manifestement insuffisante...

Je maintiens l’amendement, monsieur le président !

Sous le prétexte d’appliquer un régime préférentiel aux investissements directs réalisés dans les entreprises par les redevables de l’ISF, le présent article tend à élargir la notion de « biens professionnels » ; pour cela, il prévoit de « baisser la garde » quant aux exigences requises. Étendre la notion de « biens professionnels », lesquels ...

L’exposé des motifs de la commission est intéressant à plus d’un titre, mais nous développerons notre argumentation sur un autre plan. Chacun en conviendra, assouplir les conditions d’éligibilité au dispositif ISF-PME, comme prévu dans l’article 17 ter, revient, de fait, à dénaturer totalement celui-ci. C’est bien la moindre des choses ...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif du bénéfice mondial consolidé, comme le préconise le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur la fiscalité des entreprises. De manière dérogatoire par rapport au principe de territorialité selon lequel l’impôt sur les sociétés est assis sur les seuls résultats des ...

Je m'associe bien entendu aux félicitations de mes collègues pour la qualité du travail de cette mission et de ce rapport. A l'origine, la RGPP devait améliorer le service rendu, moderniser la fonction publique et favoriser l'initiative des agents. Tout cela s'est effacé devant l'objectif de diminuer la dépense publique et les effectifs. L'impa...