Interventions de Bernard Vera

Non, monsieur le président, je le retire.

Comme cela vient d’être dit, mon groupe s’oppose à cet article et propose sa suppression. Nous ne pouvons accepter que le service public de l’apprentissage soit affaibli au profit d’un secteur privé qui plus est hors contrat et hors conventionnement avec l’État. De fait, c’est un nouveau désengagement du service public de l’éducation national...

Dans la législation actuelle, les entreprises ne sont pas dans l’obligation de présenter un plan de sauvegarde de l’emploi, un PSE, lors de licenciements économiques effectués à la suite d’un refus de modification du contrat de travail, quand le nombre d’emplois concernés est inférieur à dix, dans la durée d’un mois. Cependant, dans de nombreu...

Il s’agit d’un amendement de repli relatif à l’accompagnement de l’enseignement à distance. La généralisation de cet enseignement dans le cadre de l’apprentissage aura un nombre non négligeable de conséquences : aggravation de la rupture entre enseignement traditionnel et apprentissage, renforcement des inégalités, difficultés sociales ou scol...

Il s’agit, à travers cet amendement, de donner aux organisations syndicales des chambres d’agriculture les moyens matériels d’exercer leur rôle d’information des salariés. Comme cela a déjà été rappelé lors de la discussion des amendements précédents, les salariés des chambres d’agriculture, qui relèvent à plus de 70 % du droit privé, ne sont r...

Un rapport de 2014 du Centre d’études et de recherches sur les qualifications souligne que la référence au diplôme dans les conventions collectives, si elle subsiste, est en constante diminution ; en outre, lorsque cette reconnaissance existe, elle est prise en compte de façons très diverses en fonction du type de grille adoptée. Or l’analyse d...

L’amendement entend supprimer cet article, qui autorise les entreprises de moins de cinquante salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud’homal, quand bien même aucune procédure n’est effectivement engagée. Fondée sur une crainte d’éventuelles indemnités pour licencie...

Cet amendement vise à apporter quelques protections et garanties aux salariés assujettis au télétravail. Bien entendu, lorsque ce phénomène en pleine expansion est évoqué, on a tendance à mettre en avant ses aspects positifs, comme cela vient encore d’être le cas dans cet hémicycle : liberté d’organisation, possibilité de profiter de la vie fa...

Oui, il est maintenu, madame la présidente.

L’article 6, qui transpose la directive 2014/112/UE, pose un nombre important de problèmes pour les personnels du transport fluvial, qu’ils soient navigants ou qu'ils occupent une autre fonction de bord. Il pose également celui des garanties apportées aux clients recourant aux services de transport fluvial. Porter la durée quotidienne maximale...

Le Gouvernement soutient que son texte favorise le dialogue social dans les entreprises. Cependant, le projet de loi ne revient pas sur les réductions du nombre de représentants du personnel et des heures de délégation réalisées par la loi Rebsamen. Je rappelle pourtant que le nombre de représentants a été réduit lors de la mise en place de la...

La question de la publicité des accords collectifs comme des conventions collectives ne se résume pas à nos yeux à un simple problème de support technique. Elle répond aussi à une exigence de clarté et de transparence dans le dialogue social Dans la rédaction présentée dans le texte du projet de loi, la publication électronique de l’accord su...

Les alinéas 28 et 29 introduisent dans le code du travail un nouvel article afin que des salariés non élus, mais mandatés par un syndicat représentatif, puissent conclure des accords sur toutes les mesures pour lesquelles le code du travail renvoie à la négociation collective, alors que l’actuel article restreint le champ de ces accords aux seu...

J’ai bien écouté les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur l’amendement précédent. Je vais tout de même tenter ma chance sur celui-ci, …

… qui s’inscrit dans la continuité du précédent, car nous souhaitons vraiment renforcer les droits des comités d’entreprise en leur permettant d’élaborer des propositions complémentaires, voire alternatives aux projets de l’employeur. Chacun sait dans cet hémicycle que le droit à la consultation du comité d’entreprise est un droit fondamental ...

Le décret du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles vient d’être publié. Rappelons que les associations de victimes n’ont pas du tout été associées à son élaboration. Elles ont...

En 2008, nous avions voté contre l’inversion de la hiérarchie des normes relatives pour la journée de solidarité avec le groupe socialiste. Nous regrettons que les socialistes aient changé d’avis et que le Gouvernement s’inscrive à son tour dans la logique initiée par la droite. Pour notre part, nous maintenons notre position. Cet amendement v...

Cet amendement vise à abroger l’article L. 1222-8 du code du travail, codifié en 2007, qui a créé une anomalie dans notre droit en matière de licenciement. En effet, un salarié refusant la modification de son contrat de travail dans le cadre d’une réduction du temps de travail peut être licencié pour motif personnel, et non économique. Cela ve...

Le licenciement pour motif économique n’étant pas fondé sur une faute ou une quelconque responsabilité du salarié, il constitue la moins mauvaise solution pour ce dernier. En effet, ce licenciement pouvant apparaître comme une sanction injustifiée, l’employeur est tenu de mettre en œuvre des mesures favorables au salarié. Ainsi, il doit consult...

Si l’on en croit les défenseurs de ce projet de loi, le contenu du texte ne concernerait que l’organisation et le temps de travail. Ainsi, le texte dont nous débattons ne traiterait pas des salaires, du SMIC ou de la sécurité au travail… Seulement, n’oublions pas que, avant l’article 2, il y a l’article 1er créant une commission destinée à éte...