Interventions de Bernard Vera

Cet amendement vise à fixer un délai de prévenance d’un mois lorsque l’employeur décide unilatéralement de modifier la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. Là encore, nous voyons qu’il ne s’agit pas d’une réécriture à droit constant. L’alinéa 142 prévoit en effet que les salariés soient informés dans un «...

Aujourd’hui, la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. Toutefois, un accord de branche ou d’entreprise peut la porter jusqu’à 12 heures au maximum. Le dispositif de l’alinéa 222 ouvre la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait jours, ce qui signifie concrètement, pour un salarié, que son droit au repos q...

Cet amendement vise à rehausser le taux minimal de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Nous souhaitons revenir ainsi sur la suppression du verrou de l’accord de branche. Illustration, une nouvelle fois, du renversement de la hiérarchie des normes, cette disposition aura des effets directs et palpables, pour des millions de travailleur...

À travers cet amendement, nous abordons la question de la lutte contre les discriminations syndicales. Nous permettons ainsi d’élargir le champ de la répression pénale de la discrimination à tous les actes discriminatoires dont peuvent être victimes les travailleurs. Selon l’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicales, le...

La répression est de plus en plus prégnante. D'ailleurs, pour cette raison, nous avons demandé l’amnistie à de très nombreuses reprises.

Aujourd'hui, l’article L. 2146-2 du code du travail prévoit, en cas de discrimination syndicale, une amende de 3 750 euros pour les employeurs et, lorsqu’ils récidivent, une amende de 7 500 euros et un an d’emprisonnement. Cette disposition nous semble insuffisante pour être réellement dissuasive. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendem...

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 13 mai dernier, le Conseil européen des affaires étrangères a examiné un projet d’accord sur le commerce et les investissements avec le Canada, baptisé « accord économique et commercial global », ou AECG. Le Conseil a confirmé son intention d’examiner une proposition...

De plus, l’Union européenne s’engage sur des quotas d’importation de viandes bovine et porcine. Au total, ce sont chaque année près de 65 000 tonnes de viande bovine qui pourront entrer en Europe avec des droits de douane nuls. Pour la viande de porc, il s’agira d’un contingent de 75 000 tonnes. Compte tenu de la crise que connaissent à l’heure...

… ce qui est assez choquant. Monsieur le secrétaire d’État, à ces préoccupations s’ajoutent celles qui touchent aux conditions de ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. Le 13 mai dernier, les discussions ont notamment porté sur la mixité de cet accord : relèvera-t-il de la seule compéte...

Notre collègue Hervé Maurey considère que cette proposition de résolution est inopportune ; elle envoie, selon lui, un signal de faiblesse et d’encouragement à la Russie. Le groupe CRC ne partage pas cet avis. D’une part, parce que cette proposition de résolution condamne clairement l’annexion de la Crimée et réaffirme l’intangibilité des fron...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de résolution sur les sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie est soumise à notre examen dans le contexte d’un regain de tension entre ce pays, l’Alliance atlantique et certains membres de l’Union européenne. C’est dans ces circonstances que, ...

Le groupe CRC considère qu'il est temps de s'interroger sur le bilan des sanctions et d'en mesurer l'utilité et l'efficacité. La résolution fait le constat que la politique de sanctions a mené à un blocage, voire à une impasse. Elle propose des solutions équilibrées et réaffirme à juste titre que les accords de Minsk doivent servir de feuille d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la genèse de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures est historiquement récente. Elle est néanmoins complexe et intéressante d’un point de vue diplomatique. D’une manière significative, la création de cet établissement a été...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative dont nous débattons aujourd’hui ne comptait, à l’origine, que deux articles. Le premier indiquait que rien ne changeait, ni les prévisions ni le cadrage de la loi de finances pour 2011. Le second visait à adapter la s...

Après de fort longues années de débats politiques et parlementaires, et malgré un contexte peu favorable à toute idée de sollicitation des acteurs des marchés financiers, aujourd'hui, tout le monde ou presque s’accorde sur la nécessité de mettre en place une taxation des transactions monétaires et financières. Le Président de la République et M...

Très bien !

Il faut respecter la volonté des communes !

Nous sommes loin du compte !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat qui s’ouvre aujourd’hui à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer un nouveau pacte territorial, présentée par nos collègues socialistes, est très important. En effet, il dénonce très clairement les manquements de l’État à ses missions régaliennes...