Amendements de Bertrand Auban

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 7 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une fois par an, l'Autorité des marchés financiers adresse aux commissions des finances de l'Assemble nationale et du Sénat un rapport dressant le bilan de la protection des investisseurs de détail dans l'ensemble des domaines de la banque, de l'assurance et des marchés fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 7, première phrase I. - Remplacer l'année : 2012 par l'année : 2011 II. - Remplacer les mots : inférieur à par le mot : de Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que la durée du délai de règlement-livraison des titres serait désormais, en France, de deux jours de négociation. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n...

Alinéa 3 Après le mot : cédés supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à empêcher vraiment les ventes à découvert dites « nues ».

Après l'article 5 E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le montant de la garantie bancaire pour chaque compte en banque est relevé de 70 000 euros à 100 000 euros à compter du 1 er janvier 2011. II. - En conséquence, un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le relèvement correspondant de la contribution des banques au f...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir, dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public, d'une notation, est tenu de présenter les notes émises par un minimum de quatre agences enregistrées et supervisées par l'Autorité d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Aucune notation émise par les agences visées aux articles L. 544-1 et suivants du code monétaire et financier ne peut être utilisée dans le cadre du contrôle du respect par les établissements de crédit des règles prudentielles qui leur sont applicables. Seules sont admises à ce titre...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de préciser si la note a effectivement été émise par une agence enregistrée sur le territoire de l'Union europ...

I. - Alinéa 10 Après le mot : exclure insérer les mots : ou à limiter II. - Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à rétablir l'interdiction des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats liant une agence de notation et un émetteur. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 621-9 du même code est ainsi modifié : 1° Le 10° du II est complété par les mots : « et en gestion du patrimoine » ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Nul ne peut prétendre au titre de conseiller en gestion de patrimoine s'il ne satisfait a...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2011, un rapport présentant le bilan de l'application de la Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales du 7 décembre 2009. Il précise l'encours total d'emprunt des collec...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements bancaires ne peuvent proposer aux collectivités locales des produits exposant à des risques sur le capital et des produits reposant sur des indices à risques élevés, tels que ceux prévus par la Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale contenu da...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots: « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accident du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots: « des inde...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différée...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». II. - Le I. s'applique à partir du 1 er mars 2010. Exposé sommaire : L'amendement vise à abaisser le niveau du plafonnemen...

Avant l'article 1 er A insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ». NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 1er vers un article additionnel ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et troisième alinéas du 2 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « à l'indice d'identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 11 et 11 ter ». II. - Dans le premier alinéa du 4 du même article, après les mots : « indic...