Amendements de Bertrand Auban

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est rétabli un article 85 ainsi rédigé : « Art. 85. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 2 de l'article 1649-O A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure les contribuables redevables de l'impôt de solidarité de la fortune du bénéfice du mécanisme du « bouclier fiscal ».

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du 1 du IV de l'article 74 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) sont supprimés les mots : « les établissements et organismes à concurrence de la part correspondant au montant total des impositions mentionnées au 2 du même ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa du 1 du IV de l'article 74 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), les mots : « les collectivités territoriales » sont supprimés. II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ».

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer une disposition démagogique et électoraliste.

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 225-16 du code de commerce, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « ou les premiers administrateurs-salariés ». Exposé sommaire : Puisque ce texte de loi crée la fonction officielle d'administrateur salarié, il importe que cette...

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-252 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-252. - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Cons...

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce, après les mots : « des salariés au capital social », sont insérés les mots : « et de la quantité d'options d'actions détenue par les administrateurs, qu'ils soient salariés ou non ». Exposé...

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-45 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-45. - L'assemblée générale alloue aux administrateurs et au président du conseil d'administration ou de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence et au titre des avan...

Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport mentionné au précédent alinéa établit, pour l'exercice passé, le rapport entre la rémunération annuelle totale la plus importante et la rémunération annue...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour compléter les articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce : « Pour les options attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire, l'assemblée générale des actionnaires prévoit les modalités d'exercice des options des intéressés durant la période de le...

Supprimer le I et le II de cet article. Exposé sommaire : L'encadrement des dispositifs d'octroi de stocks-options doit être efficace et sérieux. Cet article laisse une très grande souplesse aux conseils d'administration qui sont, de plus, juges et parties dans l'attribution des stocks-options. En conséquence, il convient de supprimer ces par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article limite la présence d'administrateurs représentants les actionnaires salariés dans les sociétés dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article 4 de la loi du 2 juillet 1986. Cette limitation est contraire aux objectifs annoncés de ce projet de loi.

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer des mots à la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, remplacer les mots : dans des conditions fixées par les statuts par les mots : à la majorité des deux tiers Exposé sommaire : Laisser à la libre volonté du con...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Le premier alinéa du I de l'article 15 a pour objet de limiter le champ d'application des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; c'est contraire à l'objectif initial : généraliser la participa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de la directive prévoit que la clause de réciprocité ne peut être applicable qu'à condition que les sociétés initiatrices relèvent d'un Etat qui n'a pas transposé l'article 9. Or, la France ayant transposé l'article 9, la clause de réciprocité n'a plus lieu d'être. Elle doit donc être supp...

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce. Exposé sommaire : Les bons de souscription d'actions ne peuvent être vus comme des instruments de défense anti-OPA. Il s'agit d'une disposition qui ne sert pas les objectifs qu'elle s'était fixée, elle doit donc être supprimée.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : doivent obtenir l'approbation préalable de par les mots : peut consulter Exposé sommaire : La transposition de l'article 9 de la directive n'était pas obligatoire. L'article 10 tel que rédigé par le projet de loi,...