Développement de l'agrivoltaïsme

Alinéas 9 à 19 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 314-36. – I.- Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil implantées sur des surfaces agricoles exploitées dans le cadre d’une exploitation professionnelle agricole ou d’un groupement de celles-ci, peuvent être qualifiées ...

Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 122-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions de l’article L. 122-5 ne s’appliquent pas pour les installations agrivoltaïques répondant à la définition de l’article L. 314-36 du code de l’énergie. « Toute opération d’installation de systèmes agr...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° quater D’encourager la production d’électricité issue en priorité d’installations photovoltaïques implantées sur des surfaces artificialisées au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme ; » II. – Alinéa 23 1° Au début, supprimer les mots : Pour contribuer à la poursuite de l’objectif...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Il induit une dégradation, qualitative ou quantitative, de la production agricole. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de l’ADEME, il convient d’inscrire dans la loi des critères drastiques, fondés sur la plus-value agricole des projets agrivoltaïques (maintien ou gains ...

Alinéa 15 1° Après le mot : porte supprimer le mot : une et après le mot : atteinte supprimer le mot : substantielle 2° Supprimer les mots : ou une atteinte limitée à deux de ces services Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de l’ADEME, il convient d’inscrire dans la loi des critères drastiques, fondés sur la plus-valu...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par le mot : météorologiques Exposé sommaire : Conformément aux recommandations de l’ADEME, il convient d’inscrire dans la loi des critères drastiques, fondés sur la plus-value agricole des projets agrivoltaïques (maintien ou gains de rendement, de qualité, économies en eau...). Ainsi, une installation agrivol...

Alinéa 23, première phrase Compléter cette phrase par les mots : selon des modalités définies par voie règlementaire Exposé sommaire : Garantir l'applicabilité de cette disposition, dont la mise en œuvre effective revient au gouvernement par la voie réglementaire.