Loi de finances rectificative pour 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’augmentation des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie était le moyen, pour l’État, de se libérer d’une partie de ses obligations à l’égard des départements, gestionnaires des dépenses liées à l’autonomie des personnes âgées. Un fonds spécial trouve ...

Avec cet article, nous sommes dans une sorte de partie de colin-maillard, où tout le monde doit définir une voie sans simulation, sans éléments d’analyse des conséquences de tel ou tel choix. Pour notre part, nous proposons d’accroître la quotité des ressources de la première part du fonds, en vue de permettre aux départements de disposer, en ...

La niche « Copé », fondée sur un traitement privilégié des plus-values réalisées lors de cessions d’actifs constitués par des parts sociales, est l’un des plus intéressants véhicules d’optimisation fiscale de notre droit… Selon l’évaluation des voies et moyens, son coût s’établit entre 3, 5 milliards et 4 milliards d'euros, soit tout de même de...

Cette grande réforme que vous annoncez est une urgence. J’ai rappelé le coût de la niche « Copé-Marini » et souligné son inefficacité. Comme l’a indiqué Nicole Borvo Cohen-Seat, nos amendements sont des amendements d’appel : il est impératif, pour le bon fonctionnement de notre économie et la sauvegarde de l’emploi, que le prochain projet de lo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite profiter de l’examen de cet article 20 pour formuler des remarques concernant l’enseignement supérieur et la recherche. Cette mission se trouve amputée de 24, 9 millions d’euros afin de participer au financement des ouvertures de crédits pour les mesures d’urgence de...

La situation dans la recherche et l’enseignement supérieur est extrêmement préoccupante – il n’y a bien que vous pour ne pas le voir ! – et aurait mérité, elle aussi, des mesures d’urgence. Ma seconde observation porte sur le crédit d’impôt recherche, le CIR, dont le coût a augmenté de façon substantielle, passant de 1, 7 milliard à 5, 7 milli...

Qui en sont les véritables bénéficiaires ? Loin de profiter en priorité aux PME, ce sont de très grands groupes qui en tirent bénéfice.

Parmi les bénéficiaires, 86 entreprises de 5 000 salariés ou plus ont touché 32, 1 % du montant du CIR en 2010. A-t-il vraiment empêché la délocalisation d’activités de recherche et développement ? Sur ce point, l’exemple de PSA est malheureusement édifiant. PSA, sixième entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt recherche, prévoit pourtant de...

Les dispositions de cet article 23 concrétisent, en autorisations d’emplois, une partie des crédits qui sont redistribués en faveur de l’enseignement et destinés à financer des mesures d’urgence pour la rentrée 2012. Elles sont évidemment les bienvenues puisque la loi de finances initiale avait programmé pour cette prochaine rentrée 14 000 nouv...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite profiter de l'examen de cet article 20 pour formuler des remarques concernant l'enseignement supérieur et la recherche. Cette mission se trouve amputée de 24, 9 millions d'euros afin de participer au financement des ouvertures de crédits pour les mesures d'urgence de...

– il n'y a bien que vous pour ne pas le voir ! – et aurait mérité, elle aussi, des mesures d'urgence. Ma seconde observation porte sur le crédit d'impôt recherche, le CIR, dont le coût a augmenté de façon substantielle, passant de 1, 7 milliard à 5, 7 milliards d'euros entre 2007 et 2011. Rappelons qu'il s'agit de fonds publics, aux montants ...

Qui en sont les véritables bénéficiaires ? Loin de profiter en priorité aux PME, ce sont de très grands groupes qui en tirent bénéfice.

Parmi les bénéficiaires, 86 entreprises de 5 000 salariés ou plus ont touché 32, 1 % du montant du CIR en 2010. A-t-il vraiment empêché la délocalisation d'activités de recherche et développement ? Sur ce point, l'exemple de PSA est malheureusement édifiant. PSA, sixième entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt recherche, prévoit pourtant de...

La niche « Copé », fondée sur un traitement privilégié des plus-values réalisées lors de cessions d'actifs constitués par des parts sociales, est l'un des plus intéressants véhicules d'optimisation fiscale de notre droit… Selon l'évaluation des voies et moyens, son coût s'établit entre 3, 5 milliards et 4 milliards d'euros, soit tout de même de...

Cette grande réforme que vous annoncez est une urgence. J'ai rappelé le coût de la niche « Copé-Marini » et souligné son inefficacité. Comme l'a indiqué Nicole Borvo Cohen-Seat, nos amendements sont des amendements d'appel : il est impératif, pour le bon fonctionnement de notre économie et la sauvegarde de l'emploi, que le prochain projet de lo...

Les dispositions de cet article 23 concrétisent, en autorisations d'emplois, une partie des crédits qui sont redistribués en faveur de l'enseignement et destinés à financer des mesures d'urgence pour la rentrée 2012. Elles sont évidemment les bienvenues puisque la loi de finances initiale avait programmé pour cette prochaine rentrée 14 000 nouv...

Ce collectif marque une inversion de politique bienvenue, avec la baisse de la TVA sur le livre et la suppression de la prise en charge des frais de scolarité à l'étranger. Je m'en félicite. Veillons à ce que les nouveaux crédits ainsi dégagés ne soient pas issus d'allègements sur d'autres programmes. Je m'inquiète en particulier pour l'enseign...