Avenir et justice du système de retraites

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts pour les comptes sociaux et les conséquences pour les assurés, d’une disposition permettant aux salariés ayant connu une carrière professionnelle partic...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’évolution sur le long terme des écarts de pensions entre les femmes et les hommes, les effets pour les femmes des mesures successives reculant l’âge légal de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport évalue également, les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés de la suppression des I, II, IV, VII et VIII l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 aout 2003 portant réforme des retraites. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l’index...

Avant l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section unique du chapitre III du titre IV du livre I er du code du travail est complétée par un article L. 1143-… ainsi rédigé : « Art. L. 1143-… – À compter du 1 er janvier 2016, les entreprises qui n’appliquent pas le principe ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après le mot : « accord », la fin de cet alinéa est supprimée ; Exposé sommaire : La loi pénalise les entreprises qui ne disposent ni d’un accord sur la prévention de la pénibilité, ni d’un plan d’action. Ce même dispositif existe pour l’emploi des seniors (et a été remplacé par le contrat de génératio...

Alinéa 25 Après le mot : permettant insérer les mots : d’abaisser l’âge légal de départ en retraite et de réduire la durée de cotisation ouvrant droit à pension sans décote et Exposé sommaire : En cas de retour à meilleure fortune, le comité est chargé de formuler des recommandations pour renforcer la solidarité du régime, prioritairement...

Alinéa 17 Après le mot : analysant rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’effet des mesures politiques et des moyens mis en œuvre pour la résorption totale des inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes ; Exposé sommaire : Amendement de précision. Les avis et rapport sur la situation comparée des femmes et de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juin 2014, un rapport détaillant les mesures envisagées pour parvenir à la résorption définitive, à l’horizon 2018, des inégalités professionnelles et salariales entre femmes et hommes. Exposé sommaire : Se comprend par son texte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Afin de parvenir à la réalisation de l'objectif mentionné au sixième alinéa de cet article, notamment en matière d'égalité de pensions entre les femmes et les hommes, l’article L. 3123-14-2 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L’article 1er de ce projet de loi se fixe u...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier d’une disposition législative visant à assurer à tout retraité le service d’une pension au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance quels que soient sa situation, son activité professionnelle pa...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, la Nation se donne comme objectif de combler les écarts de pensions, d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes. Exposé sommaire : Un des objectifs de l’assurance vieillesse devra être de réduire les écarts de pen...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : en rapport avec les par les mots : au moins proportionnelles aux Exposé sommaire : Cet amendement tend à affirmer un principe du système par répartition : le droit à une pension de retraite proportionnelle à ses revenus et non pas en rapport.

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : pensions insérer les mots : au moins Exposé sommaire : Amendement de justice sociale. En effet, actuellement, la nation garantie, avec des mécanismes solidaires qui interviennent parfois en complément ou en substitution des droits à la retraite, que le montant des pensions ne soit pas inférieur à u...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du II de l’article L. 5125-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de diminution de la rémunération, l’employeur prend en charge le différentiel de cotisations sociales entre le salaire brut antérieur et celui applicable pendant la durée de validité de l’accord. »...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoratio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- À titre dérogatoire, les dispositions visées au I à V ne sont pas applicables aux assurées mères de deux enfants. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux mères de deux enfants ou plus, de bénéficier d’un droit à la retraite à taux plein dans les conditi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport étudiant la possibilité d’un retour à brève échéance à la retraite à 60 ans et les pistes de financement permettant d’atteindre cet objectif. Ce rapport évalue notamment l’impact financier à court et moy...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés un 5° ter et un 5° quater ainsi rédigés : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ; « 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu a...