Ordonnance créant l'établissement public paris la défense

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 328-8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « Hauts-de-Seine », sont insérés les mots : «, désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale » ; 2° Le deuxièm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réintégrer la référence au bon fonctionnement des services publics telle que prévue dans l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense. En effet, la notion de services d'intérêt général invoquée par le rap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réintéger cette disposition prévue initialement dans l'ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense qui prévoyait d'exclure les parcs de stationnement du transfert en pleine propriété des biens de l’EPADESA vers...

Alinéa 4 Remplacer les mots : concertation avec par les mots : accord de Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un au...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et 6° » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au 2° » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « En dehors du territoire cou...