Interventions en hémicycle de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour les associations citées de mener des actions de groupe pour faire cesser une violation à la loi Informatique et libertés. J’ajouterai un point évoqué par un contributeur, lors de la consultation. Ces derniers mois, expliquait-il, est apparue, dans les conditions générales d’utilisation de ...

Je le retire également, monsieur le président.

Cet amendement est défendu, monsieur le président. Comme vient de l’expliquer M. Courteau, il s’agit d’aligner le régime français sur celui qui vient d’être adopté à l’échelle européenne.

Nous souhaitons réintroduire la possibilité pour les associations prévoyant dans leurs statuts la protection des données personnelles d’agir en cas d’atteinte à la personne résultant de traitement de données personnelles. Je préciserai simplement, à cet instant du débat, notre attachement à la réintroduction de cet article dans le texte. Il s’...

Vous le savez, le sujet nous tient particulièrement à cœur, y compris au sein de la délégation aux droits des femmes. Pour ma part, je crois qu’il n’est pas indifférent d’introduire ou non un tel principe dans la loi. J’ai bien entendu que des circulaires avaient été prises. Mais je pense que nous devons affirmer notre exigence dans la loi. Ce...

Voilà !

Oh oui !

Mon souci était rigoureusement identique. La préoccupation émise est très salutaire. Je souhaitais demander de viser mieux, en me référant à l’article 222–17 ou à l’article 222–18 du code pénal.

En juillet dernier, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net et le fournisseur d’accès associatif French Data Network, qui portait sur le périmètre de la surveillance des réseaux et, corrélativement, sur la définition des données de connexion. Le Con...

Cette présentation vaudra également pour l’amendement n° 472. Par cet amendement d’appel, nous entendons reprendre la discussion qui avait été amorcée en séance publique à l’Assemblée nationale par notre collègue députée Delphine Batho. Les données personnelles sont les informations renseignant, directement ou indirectement, sur un individu i...

Je ne suis pas convaincue que le titre II de ce texte suffise à offrir la sécurité nécessaire. Il s’agissait ici pour nous d’amorcer un débat, car, la donnée restant bien entendu individuelle, la sécurisation l’est également. Il n’est pas certain, à mon sens, que les informations nées de l’interconnexion bénéficient de la même protection. Quo...

Non, je le retire, monsieur le président.

Avec la globalisation des échanges et l’utilisation croissante des nouvelles technologies, le nombre de transferts de données hors de France ne cesse de croître. Or, comme le rappelle la CNIL, les transferts de données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne sont en principe interdits, à moins que le pays ou le destinata...

L’injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article 29 de cette loi dispose en effet que « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est im...

Eh oui !

Mais oui !

Voilà clairement la démonstration de ce que nous dénoncions il y a quelques instants, notamment par la voix de notre collègue Éliane Assassi. Bien sûr, nous sommes favorables au fait que les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du FCTVA, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, au ti...

Les collectivités, dont les moyens diminuent, pourront de moins en moins intervenir, alors même que les besoins sont immenses, notamment dans les zones rurales où l’accès aux nouvelles technologies est l’une des clefs du désenclavement et du développement économique. Dans les campagnes où les territoires sont très vastes, l’investissement sera...

Je ne propose pas de ne rien faire ! Je veux que la Nation prenne ses responsabilités !

Il faut en avoir les moyens !