Interventions en hémicycle de Brigitte Gonthier-Maurin

C’est ça, le travail parlementaire !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le code du travail définit des critères d’ordre à appliquer en cas de licenciement. Ces critères, objectifs, prennent notamment en compte les charges de famille, en particulier pour les parents isolés, l’ancienneté, la situation des salariés, notamment pour celles et ceux qui pr...

Cet article 98 autorise les employeurs qui définissent unilatéralement le plan de sauvegarde de l’emploi à fixer le périmètre d’application des critères relatifs à l’ordre des licenciements à un niveau qui ne peut être inférieur à la zone d’emploi d’un établissement. Officiellement, il s’agirait de mettre fin aux divergences d’analyse des juri...

Le projet de loi tend à réduire le périmètre dans lequel le respect de l’obligation de reclassement est apprécié. Depuis 2010, l’employeur doit interroger les salariés menacés de licenciement sur leur souhait de recevoir ou non des offres de reclassement à l’étranger, et les inviter à préciser, le cas échéant, leurs restrictions en termes de m...

Le dépôt de cet amendement découle de l’inquiétude que je viens d’exprimer. Nous demandons la suppression de l’article 100, qui modifie les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail. Cet article vise en effet à inverser la responsabilité du reclassement dans le cadre d’un PSE entre employeur et salarié. Dans sa rédaction actuelle, l...

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous considérons qu’il est défendu, monsieur le président.

D’ailleurs, en cas d’optimisation, le « monstre » existe déjà !

Mes chers collègues, cet amendement tend à responsabiliser les entreprises en instaurant une obligation d’abondement des plans de sauvegarde de l’emploi, les PSE, par les groupes et non par les seules filiales concernées. Vous le constatez, nous prolongeons ainsi le débat qui vient d’avoir lieu ! Dans sa rédaction actuelle, l’article 101 condu...

Pour le Gouvernement, le principal problème auquel l’administration du travail est confrontée est le manque de temps. En conséquence, nous proposons de porter de vingt et un à trente jours la durée dont l’administration du travail dispose pour vérifier les plans de sauvegarde de l’emploi. Ainsi, les salariés bénéficieront des garanties nécessai...

L’association pour la gestion du régime de garantie de créances des salariés, l’AGS, intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise, ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle assure le paiement dans les meilleurs délais des sommes dues aux salariés – salaires, préavis, indemnités de rup...

Selon la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail, il revient aux agents de contrôle indépendants de prononcer une amende envers un employeur qui n’aurait pas respecté une décision administrative. Cette convention s’adresse aussi bien au secteur de l’industrie qu’à celui du commerce. Pour rappel, le système d’inspection du ...

En l’état actuel du droit, un employeur peu scrupuleux a la possibilité de recourir au « détachement à la chaîne ». Ainsi, les travailleurs étrangers étant détachés pour accomplir des missions souvent courtes, il existe, notamment sur les chantiers du BTP, un turn over assez important de personnel détaché. De ce fait, il est plus diffic...

Chose relativement rare dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, nos critiques s’adresseront non pas au Gouvernement, mais à la majorité sénatoriale, puisque cet article a été ajouté par la commission spéciale sur l’initiative de la corapporteur. La droite saisit ici l’occasion de revenir sur le compte personnel de prévention de la ...

On en parle depuis des années !

Ce n’est pas un argument !

Pour que ces salariés puissent prendre leur retraite avant les autres !

L’ajout de la mention visée au code de la recherche résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative notamment du président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPESCT, le député Jean-Yves Le Déaut. Nous pourrions reprendre ici le débat qui nous a opposés au moment de l’e...

… pour, selon les termes alors utilisés, le « message politique qu’il permettrait de faire passer ». Voilà qui avait le mérite de la clarté ! Mais cela justifie bien notre demande de suppression.

Après le service public des transports, après celui de la justice, c’est le tour du service public de la santé ! Personne ne peut se plaindre que l’excellence française, dans tout le champ de la filière médicale, soit reconnue à l’étranger et sollicitée partout dans le monde. Mais, selon nous, elle ne doit pas être vue seulement comme une marc...

Madame Bricq, ne voyez pas dans la position de notre groupe politique une volonté de garder pour nous, de manière presque chauvine, le savoir-faire national en matière de soins, d’accueil et d’accompagnement des patients. Oui, le cadre juridique est contraignant. Personne ne le nie ! Mais il s’agit justement d’éviter les dérives qu’entraînerai...