Interventions en hémicycle de Brigitte Gonthier-Maurin

Nous portons cet amendement avec constance depuis plusieurs années, car la mise en place de suppléments de loyer ne nous paraît pas acceptable. Le supplément de loyer de solidarité, le SLS, a été introduit dans le code de la construction et de l’habitation par la loi du 4 mars 1996. Il s’agissait d’inciter les locataires à quitter leur logemen...

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Je vais utiliser le même subterfuge que Jean-Claude Requier pour dire ma préoccupation, et ma frustration, à la suite du retrait de cet amendement. Pourquoi était-il utile de consentir à une telle expérimentation ? Tout simplement pour raccourcir les délais de traitement ! Toutes les parties concernées, y compris la commission spéciale, recon...

Nous sommes opposés par principe à la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire. Le texte voté par l’Assemblée nationale après l’adoption d’un amendement du Gouvernement visait à étendre le champ des activités de conseil juridique des experts-comptables en supprimant les deu...

Cet article aborde trois questions importantes. La première concerne la postulation dans le ressort des cours d’appel que le Gouvernement voudrait rendre définitive et généraliser et que la commission spéciale souhaiterait voir passer, dans un premier temps, par une phase d’expérimentation. Cette question est déterminante pour l’avenir de la p...

… car elle pourrait annoncer la mort des petits barreaux dans des départements déjà affectés par la disparition de nombreux services publics. L’accès au droit pour les justiciables serait ainsi remis en cause, comme il l’a été avec la fermeture de nombreux tribunaux. Ce serait un pas de plus vers un traitement inéquitable sur nos territoires, c...

Patrick Abate a rappelé tout à l’heure que nous savions faire preuve de pragmatisme lorsque c’était nécessaire. Nous retirons cet amendement, qui était de toute façon promis à un sort funeste eu égard au rejet de l’amendement n° 11…

Nous proposons que, par dérogation au principe de liberté des prix, le Gouvernement puisse introduire par décret des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix dans des situations précises. Ces mesures d’encadrement temporaire des prix pourraient être ainsi motivées par les analyses réalisées par l’Observatoire de...

Il a bien fallu en passer par la loi pour instaurer la parité !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite formuler une observation et vous faire part d’une inquiétude. La commission spéciale a supprimé l’article 11 quater B, qui visait à étendre aux produits d’optique-lunetterie l’obligation de fournir à l’assuré, « avant la conclusion du contrat de vente, un devis...

Madame la présidente, je me permets de faire d’abord observer que décidément, nous ne travaillons pas dans de bonnes conditions. L’heure gagnée ce soir sera reportée sur la prochaine séance. Par conséquent, l’amplitude horaire demeure. Je souhaite relayer les inquiétudes des ophtalmologistes, qui craignent de voir leur activité disparaître. Au...

Nous nous apprêtons, mes chers collègues, à accomplir un acte important de solidarité. Partout dans notre pays, un grand élan de cœur et d’humanité se manifeste pour répondre aux besoins de nos concitoyens les plus en difficulté. Nous devons aussi chercher à associer les collectivités territoriales à cette démarche. Elles peuvent faire beaucou...

L’article 3 bis permet au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant la réalisation du CDG express, projet de ligne directe entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Ce faisant, l’article autorise la réalisation en urgence de ce projet pour des motifs, aujourd'hui pour le moins incertains, de jeux Olym...

Comme nous l’avons déjà expliqué, nous sommes favorables à la suppression de l’article 3 bis, pour des raisons à la fois de forme, notamment le choix des ordonnances, et de fond, en particulier le coût exorbitant du projet sans montage financier. Je suis particulièrement inquiète d’entendre certains orateurs dire : « Allons-y, et nous v...

Cela a déjà commencé !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Quoique…

C’est même impossible !

Voilà le problème !

Il s’agit, par cet amendement, de supprimer les articles du code des transports par lesquels l’Autorité de régulation des activités ferroviaires se voit confier un rôle à notre sens trop important. Elle pourra exprimer un avis sur les redevances d’infrastructures liées à l’utilisation du réseau ferré, ainsi que sur le respect de la trajectoire...

Ça commence à bien faire !