Interventions de Brigitte Gonthier-Maurin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet amendement, nous souhaitons rappeler l’importance de la consultation des élus locaux et territoriaux dans la détermination des zones commerciales qui feront l’objet de dérogations au principe du repos dominical. Certes, nous n’entendons pas nous opposer à l’initiative d...

Cet amendement, à la fois de cohérence et de fond, a pour objet de garantir aux travailleurs du dimanche des contreparties légales significatives, reposant a minima sur le doublement du salaire et le repos compensateur. De nombreux échanges ont déjà montré à quel point nos conceptions des notions d’avancée sociale et de progrès divergen...

a regretté la rapidité de la mise en oeuvre de la réforme, qui écourte la concertation et explique la mobilisation des organisations syndicales. Elle s'est inquiétée du risque d'accroissement des inégalités entre les territoires si un cadre national n'était pas garanti pour les masters. De même, la mixité sociale dans l'accès aux formations lui...

a estimé que le maintien de l'avis conforme de l'ABF était essentiel pour s'inscrire dans une politique patrimoniale durable.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le ministre, l’enseignement agricole public est une voie de réussite, comme en attestent les taux de succès aux examens et les statistiques de l’insertion professionnelle. Il offre d’excellents résultats pour la remédiation des élèves en situati...

La procédure instaurée par ce projet de loi pose plusieurs problèmes, en particulier celui de l’absence de garantie des droits de la défense. Compte tenu de la définition des nouvelles missions d’enquête de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui se voit confier un pouvoir d’enquête et de con...

Non, monsieur le président. Selon nous, le droit pour la défense d’être entendu est primordial. C’est pourquoi le texte proposé par le Gouvernement et la commission pour l’article L.331-21-1 du code de la propriété intellectuelle nous paraît porteur d’un glissement très dangereux : alors que les procès-verbaux faisant aujourd'hui foi jusqu’à pr...

Le dispositif prévu par ce projet de loi est peut-être « simplifié » du point de vue technique, encore que, ainsi que nous l’avons montré dans la discussion générale et en présentant la motion de renvoi à la commission, il n’est pas certain que ce soit le cas. Cependant, il est très opaque du point de vue du citoyen, susceptible d’être poursuiv...

L’objectif de cet article est de permettre de beaucoup réprimer, à moindre coût. C’est ce qui ressort de l’exposé des motifs du projet de loi : il y est en effet indiqué que, si le législateur a décidé de recourir à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délits de contrefaçon, c’est non parce que la nature des déli...

L’ordonnance pénale a d’abord été créée pour faire face aux contentieux de masse posant peu de problèmes de preuve, à savoir les contraventions routières. Ces contraventions sont matériellement simples et obéissent à des règles de preuve qui limitent considérablement les droits de la défense ; un extrait du casier judiciaire est suffisant pour ...

Si nous demandons la suppression de l’article 3, c’est pour réaffirmer notre opposition au dispositif proposé par le projet de loi. Lors du premier débat sur le projet de loi HADOPI, nous avions déjà montré combien la coupure était une sanction disproportionnée et inadaptée aux problèmes posés par internet aux industries culturelles. Avec cet ...

Cet amendement vise à ce que les mots « communications électroniques » soient supprimés de la définition du champ de téléchargement illicite des fichiers protégés par le droit d’auteur. Voilà encore une disposition réintroduite subrepticement alors qu’elle avait été unanimement rejetée par le Parlement et que l’ancienne ministre de la culture ...

Avec les quatrième et cinquième alinéas de l’article 3, les dispositions rejetées par la porte parlementaire reviennent par la fenêtre gouvernementale ! C’est un procédé auquel nous nous trouvons malheureusement trop souvent confrontés, procédé qui est inquiétant au regard de la place donnée à la concertation, à la décision pluraliste et, bien ...

Monsieur le président, au vu de nos précédentes interventions, vous comprendrez que nous demandions la suppression de l’article 3 bis, introduit par la commission. Cet article a pour objet, selon M. le rapporteur, de préciser et de clarifier le dispositif prévu par le dernier alinéa de l’article 3 du projet de loi pour s’appliquer au pi...

Le projet de regroupement des services de réanimation chirurgicale et médicale de l’hôpital Ambroise-Paré de Boulogne a été programmé pour 2012. Ce projet, sur lequel les équipes concernées travaillent depuis 2003, prévoit la construction d’un nouveau bâtiment, pour un budget de 7, 3 millions d’euros. Ce nouveau bâtiment doit permettre le regro...

Monsieur le secrétaire d’État, je réitère ma demande de réalisation du nouveau bâtiment censé accueillir la nouvelle unité de réanimation médico-chirurgicale. Le souhait de la direction, vous venez de le confirmer, est de mener ce regroupement anticipé dans des locaux non conformes et dangereux, et ce n’est pas votre réponse qui peut me rassur...

Après avoir souligné les conséquences dévastatrices de la politique de réduction budgétaire poursuivie dans l'enseignement agricole public, comme dans l'éducation nationale, Mme Brigitte Gonthier-Maurin a mis l'accent sur les principales difficultés rencontrées dans les établissements. Ainsi, des filières complètes sont supprimées, empêchant le...

a observé que la question du plafond d'emplois était centrale : c'est en effet le principal outil des réductions budgétaires au sein de l'enseignement agricole public. A l'évidence, le recours aux heures supplémentaires n'est qu'un pis-aller alors que les établissements ont besoin de s'appuyer sur des enseignants stables. Il est aussi regrettab...

Enfin, Mme Brigitte Gonthier-Maurin a souhaité attirer l'attention de la commission sur les projets de décret relatifs à la formation des enseignants. Ceux-ci ont été adoptés en comité technique paritaire ministériel, alors même que les représentants des personnels étaient absents ou s'abstenaient, ces derniers estimant à juste titre que la pré...

Le rapport d’information remis à l’Assemblée nationale, le 30 septembre dernier, par le député Marc Bernier et portant sur les conclusions des travaux de la mission d’information sur l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, rapport adopté à l’unanimité, débute par le constat suivant : « Force est de constater que les Français ne sont pas ...