Interventions de Brigitte Gonthier-Maurin

Le texte proposé pour l’article L. 1431-2 du code de la santé publique précise que les agences régionales de santé « organisent la veille sanitaire, l’observation de la santé dans la région, le recueil et le traitement des signalements d’événements sanitaires ». Il dispose également que les agences régionales « contribuent […] à l’organisation...

Oui, madame la présidente.

Dans le droit fil du déficit démocratique dont souffre cet article 26 figure un oubli qui n’est pas secondaire. En effet, si les collectivités locales – on se demande d’ailleurs lesquelles, et à quel niveau – sont appelées à participer aux conseils de surveillance des agences régionales de santé, l’on oublie d’associer à la démarche de suivi s...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ceux que nous avons déjà défendus ainsi qu’avec la motion que nous avons déposée visant à limiter le recours à des formes atypiques de contrat de travail dans les établissements publics de santé, mais également – et c’est l’objet de l’amendement – dans les agences régionales de santé, qui sont des éta...

C’est ce que l’on appelle le clivage gauche-droite !

Oui, madame la présidente. Les paroles s’envolent, mais les écrits restent !

a déclaré partager les inquiétudes des membres de l'intersyndicale. En particulier, quatre points méritent d'être soulignés : - l'enseignement professionnel doit s'émanciper de l'orientation par l'échec et cette question est fondamentale, car elle conditionne toute réforme. La responsabilité de l'orientation doit être clairement confiée à des...

a rappelé l'importance que revêtait à ses yeux la revalorisation de la voie professionnelle. La construction d'un parcours participe de ce processus, sous réserve de ne pas compromettre la richesse et la diversité de l'offre dans l'enseignement professionnel. Or tel est bien le risque de la généralisation des cursus en trois ans. Enfin, la reva...

Dans le droit fil des interventions de mes collègues sur l’article 2 consacré à la qualité et à la sécurité des soins dans les établissements de santé, je souhaite m’arrêter sur un cas concret qui me paraît représentatif des conséquences de la logique comptable imposée : il s’agit de la réorganisation des services de réanimation chirurgicale et...

Cet article 3 contribue activement à ce que d’aucuns ont appelé la « cépomisation » du système de santé, c’est-à-dire sa soumission à la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ou CPOM. Ces contrats déterminent les orientations stratégiques des établissements de santé et, éventuellement, des groupements de coopération sani...

Avec cet amendement, nous entendons nous opposer à la logique comptable consistant à préciser que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens fixent les engagements mis en œuvre par les établissements publics de santé pour retrouver l’équilibre financier. Au final, c’est bien de cela qu’il s’agit : prendre toutes les mesures que le dire...

Il suffit de visiter les hôpitaux de notre pays …

…pour constater combien le personnel y fait défaut. Je vous remets en mémoire, par exemple, le conflit engagé par le personnel infirmier pour le paiement des heures supplémentaires, qui nous a permis de vérifier combien le manque de personnel était prégnant. Vous comprendrez donc, madame la ministre, que nous nous étonnions de ce que vous défe...

L’article L. 6112–1 du code de la santé publique, dans la rédaction qui en est proposée à l’article 1er du projet de loi, vise en fait à donner une définition légale des missions de service public auxquelles pourraient être appelés à participer les établissements de santé. Cette disposition est la conséquence logique de la suppression du servi...

Très bien !

Si c’est pour servir des dividendes aux actionnaires…

Cela rapporte !

Mon intervention sur l’article 1er se fonde sur deux raisons. La première est purement technique. Dans le cadre de cette semaine d’initiative sénatoriale, si nous examinons certes un nombre non négligeable de propositions de loi, nous le faisons dans des conditions difficiles : temps de parole chronométré – nous l’avons expérimenté lors de l’e...

Mme Assassi a évoqué, dans la discussion générale, les raisons de notre opposition à ce transfert de contentieux vers la CNDA. Vous comprendrez donc que nous demandions la suppression de l’article qui le met en œuvre. Les objectifs de cette réforme ne trouvent pas leur raison d’être dans la pratique : le tribunal administratif de Paris n’est n...

L’attribution de la compétence du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile à la CNDA nous est présentée comme la volonté de transférer ce contentieux vers des magistrats qui seraient, en raison de leur expérience et de leur spécialisation, plus aptes à juger en urgence du caractère manifestement infondé ...