Questions écrites de Brigitte Micouleau

Enseignement de l'occitan en collège

Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 16762 posée le 11/06/2015 sous le titre : « Enseignement de l'occitan en collège », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Enseignement de l'occitan en collège

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des professeurs d'occitan quant à la place de l'enseignement de cette langue et de cette culture en collège. Si l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège mentionne bien les ...

Inquiétude des médecins soulevée par le projet de loi relatif à la santé

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes renouvelées des médecins, soulevées par le projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé. Elle souhaite ainsi lui rappeler les principales sources de préoccupation des médecins. La généralisation du tiers payant, dont o...

Profession de notaire

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de notaire qui, au même titre que celui de plusieurs professions réglementées, devrait prochainement faire l'objet d'un projet loi. Si les notaires ne contestent pas aujourd'hui le principe même d'une modernisation de leur profession, ils souhaitent cependan...

Congé pour reprise d'un bien immobilier

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de certaines dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en matière immobilière. L'article 82 de cette loi a en effet rendu immédiatement applicables aux baux en cours les dispositions de l'arti...

Valorisation des productions agricoles françaises

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des agriculteurs et notamment sur la nécessité de mettre en valeur les qualités des produits issus de notre agriculture afin de valoriser le travail des agriculteurs et de leur permettre d'en vivre décemment. Il est nécessaire de crée...

Organisation de lotos par les associations et clubs seniors

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions réglementant les lotos associatifs, et plus précisément, celles visant les lotos organisés par des associations et des clubs seniors. La plupart des associations et clubs seniors, qui jouent un grand rôle dans l'animation sociale de nos communes, organisent régulièrement au sein de leurs structures...

Pénurie des médicaments prescrits pour traiter le cancer de la vessie

Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 15338 posée le 19/03/2015 sous le titre : « Pénurie des médicaments prescrits pour traiter le cancer de la vessie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pénurie des médicaments prescrits pour traiter le cancer de la vessie

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie et les ruptures de stock des traitements à base de BCG (Immucyst81, Oncotice, BCG-Medac) qui sont, notamment, prescrits aux personnes victimes d'un cancer de la vessie non infiltrant le muscle. En avril 2012, le laboratoire Sanofi-Pasteur, qui commercialise l...

Indemnisation kilométrique des agents publics utilisant leur véhicule personnel

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les taux des indemnités kilométriques versées aux agents publics pour l'utilisation de leurs véhicules personnels pour raison de service. Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État sont fixées par le décret...

Réforme de la carte de l'éducation prioritaire

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la carte de l'éducation prioritaire. Dans le cadre de la refondation des zones d'éducation prioritaires, le Gouvernement s'est appuyé sur un indice social permettant de mesurer, en fonction des collèges de rattachement, les difficultés rencontr...

Cotisation foncière des entreprises et auto-entreprenariat générant un chiffre d'affaires modeste

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement des auto-entrepreneurs à la cotisation foncière des entreprises (CFE). S'il est vrai qu'au cours des dernières années, des aménagements ont permis la création d'une première tranche destinée aux contribuables déclarant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxe...

Assujettissement des laboratoires homéopathiques à la troisième part de la contribution sur les ventes directes

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'assujettissement des laboratoires pharmaceutiques spécialisés dans l'homéopathie à la troisième part de la contribution dite « sur les ventes directes » aux pharmaciens d'officine, aux pharmaciens mutualistes et aux pharmacies de sociétés de secours minières (articles L. 138-1 à L.138-9-1 du c...

Financement de la mise en accessibilité des établissements communaux et intercommunaux recevant du public

Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question N° 14955 posée le 19/02/2015 sous le titre : « Financement de la mise en accessibilité des établissements communaux et intercommunaux recevant du public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement de la mise en accessibilité des établissements communaux et intercommunaux recevant du public

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et, en particulier, des ERP communaux et intercommunaux. Un grand nombre d'associations de personnes en situation de handicap, des familles et des personnes âgées, voient dans l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibil...

Seuil de recours obligatoire aux services d'un architecte

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du seuil de recours obligatoire aux services d'un architecte. En effet, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012, entré en vigueur le 8 mai 2012, a modifié la définition dans le code de l'urbanisme de l'emprise au sol servant de référence pour la détermination du...

Inquiétude des architectes concernant le projet d'ordonnance relative aux marchés publics

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, qui suscite de vives inquiétudes parmi les architectes. Alors que le concours d'architecture, pr...

Dysfonctionnements au sein du collège Bellefontaine de Toulouse

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nombreux dysfonctionnements constatés depuis plusieurs semaines au sein du collège Bellefontaine de Toulouse. Depuis le 27 novembre 2014, cet établissement, retenu comme l'un des collèges préfigurateurs des réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP...