Questions écrites de Brigitte Micouleau

Audition des mineurs victimes d'agressions sexuelles

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles d'audition des mineurs victimes d'agressions sexuelles. En effet, et alors que la première audition de ces mineurs fait l'objet d'un enregistrement vidéo, la répétition de ces auditions tout au long de la procédure est bien souvent à l'origine d'un nouveau traumatisme pour ces jeunes v...

Renforcement du nombre de dispositifs de recueil des titres d'identité et de voyage

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déploiement des dispositifs de recueil des titres d'identité et de voyage. Alors que fin octobre 2016, on comptait un peu plus de 3 500 dispositifs de recueil, répartis dans quelque 2 000 communes, il apparaît d'ores et déjà que ce nombre est insuffisant pour répondre à la fois aux demandes des...

Frais de réquisition des images de vidéoprotection communale

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les frais de réquisition d'images auprès des postes de commande de vidéoprotection des communes lors d'enquêtes judiciaires. Il est, en effet, de plus en plus fréquent que des officiers de police judiciaire demandent aux communes qui se sont dotées de caméras de vidéoprotection de bien vouloir met...

Acquisition de la nationalité française

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'article 59 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France qui a été codifié à l'article 21-13-2 du code civil. Cet article prévoit que « peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en appl...

Application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009. Les gardiens, concierges et employés d'immeubles constatent régulièrement que des dispositions obligatoires prévues par ce texte comme, notamment, celles relatives à la superficie des surfaces de rési...

Soutien de l'État à la recherche aéronautique

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences dramatiques d'une baisse du soutien public de l'État dans le domaine de la recherche aéronautique. L'excellence française en matière d'aéronautique, à laquelle participe grandement l'écosystème toulousain, accueillant les sièges des deux grands avio...

Automatisation des dispositifs de contrôle de stationnement payant

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le contrôle du stationnement payant par les agents de police municipale ou les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et plus particulièrement sur l'automatisation de ces dispositifs de contrôle. S'il n'est pas une fin en soi, un contrôle efficient est nécessaire pour assurer une réelle ...

Frais de transport des travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport des travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les articles L. 344-3 et R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles prévoient que les ESAT prennent en charge les frais de transport collecti...

Révision des zones défavorisées simples et piémonts

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision des zones défavorisées simples et piémonts prévue par le règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement...

Lutte contre le démarchage téléphonique

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à ...

Aide aux maires bâtisseurs et communes éligibles

Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 21419 posée le 21/04/2016 sous le titre : « Aide aux maires bâtisseurs et communes éligibles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reversement de la redevance d'archéologie préventive

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les modalités de reversement de la redevance d'archéologie préventive. Dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, l'article L 524-11 du code du patrimoine prévoyait un reversement de cette redevance au bénéficiaire au plus tard à la fin du mois suivant le mois de l'encaissement...

Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 24067 posée le 24/11/2016 sous le titre : « Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le statut des sociétaires-acquéreurs d'un bien immobilier en jouissance à temps partagé. L'article 1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 créant le statut des société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (SCAIJTP) dispose que ces sociétaires n'ont pas de droit de propriété. ...

Insuffisance des dotations versées à l'académie de Toulouse

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance des dotations versées par l'Etat à l'Académie de Toulouse. Selon les prévisions de l'Académie de Toulouse, rendues publiques lundi 16 janvier 2017, ce sont près de 1600 élèves supplémentaires qui seront accueillis dans le premier degrés en Ha...

Soutien de l'État à la recherche aéronautique

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences dramatiques d'une baisse du soutien public de l'État dans le domaine de la recherche aéronautique. L'excellence française en matière d'aéronautique, à laquelle participe grandement l'écosystème toulousain, accueillant les sièges des deux gr...

Automatisation des dispositifs de contrôle de stationnement payant

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle du stationnement payant par les agents de police municipale ou les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et plus particulièrement sur l'automatisation de ces dispositifs de contrôle. S'il n'est pas une fin en soi, un contrôle efficient est nécessaire pour assurer une réelle efficacité des po...

Renforcement du nombre de dispositifs de recueil des titres d'identité et de voyage

Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 24226 posée le 08/12/2016 sous le titre : « Renforcement du nombre de dispositifs de recueil des titres d'identité et de voyage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement de charges d'hygiène pour certains bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement

Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 23943 posée le 17/11/2016 sous le titre : « Financement de charges d'hygiène pour certains bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Complémentaire retraite des maîtres de l'enseignement privé

Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 24020 posée le 24/11/2016 sous le titre : « Complémentaire retraite des maîtres de l'enseignement privé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.