Questions écrites de Brigitte Micouleau

Application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009. Les gardiens, concierges et employés d'immeubles constatent régulièrement que des dispositions obligatoires prévues par ce texte com...

Congé pour reprise d'un bien immobilier

Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question N° 19365 posée le 17/12/2015 sous le titre : « Congé pour reprise d'un bien immobilier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Organisation de lotos par les associations et clubs seniors

Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 19001 posée le 26/11/2015 sous le titre : « Organisation de lotos par les associations et clubs seniors », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnisation kilométrique des agents publics utilisant leur véhicule personnel

Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 18893 posée le 19/11/2015 sous le titre : « Indemnisation kilométrique des agents publics utilisant leur véhicule personnel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cotisation foncière des entreprises et auto-entreprenariat générant un chiffre d'affaires modeste

Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 18032 posée le 01/10/2015 sous le titre : « Cotisation foncière des entreprises et auto-entreprenariat générant un chiffre d'affaires modeste », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Assujettissement des laboratoires homéopathiques à la troisième part de la contribution sur les ventes directes

Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 17864 posée le 24/09/2015 sous le titre : « Assujettissement des laboratoires homéopathiques à la troisième part de la contribution sur les ventes directes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Seuil de recours obligatoire aux services d'un architecte

Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 17564 posée le 30/07/2015 sous le titre : « Seuil de recours obligatoire aux services d'un architecte », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Création d'une cour administrative d'appel à Toulouse

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de créer une cour administrative d'appel à Toulouse. Alors qu'il existe, aujourd'hui, dans notre pays huit cours administratives d'appel, il apparaît que les cours administratives du sud de la France sont celles qui couvrent les secteurs géographiques les plus importants. La cour adm...

Problèmes rencontrés par les parents en cours de procédure d'adoption d'enfants congolais

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes rencontrés par les parents en cours de procédure d'adoption d'enfants congolais. En effet, 270 parents adoptants français sont alternativement confrontés à l'interdiction de sortie des enfants par les autorités congolaises et au refus de fournir les papiers n...

Retraite complémentaire des maîtres de l'enseignement privé

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes des maîtres des établissements privés sous contrat quant à leur éventuelle affiliation au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec). En effet, si l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir...

Organisation du nouveau procès en appel de la catastrophe AZF

Mme Brigitte Micouleau rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 19618 posée le 14/01/2016 sous le titre : « Organisation du nouveau procès en appel de la catastrophe AZF », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Manque de moyens des tribunaux toulousains

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque de moyens des tribunaux toulousains qui a pour conséquences directes des conditions de travail de plus en plus difficiles pour les professionnels et une qualité de service rendu à nos concitoyens de plus en plus médiocre. Le 15 mars 2016, symboliquement, des professionnels de la justice o...

Dégradation du pouvoir d'achat des retraités

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la colère grandissante des retraités quant à la dégradation de leur pouvoir d'achat, mais aussi de leur droits et garanties en matière de retraite et de protection sociale. Cette dégradation de leur situation est confirmée par les dernières statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I...

Conséquences sur le crédit des nouvelles propositions du Comité de Bâle

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les possibles conséquences négatives sur l'octroi de crédits en France des nouvelles propositions du Comité de Bâle. Il semble que les règles soumises à la consultation des États le 4 mars 2016 par le Comité de Bâle pourraient déboucher sur une augmentation des exigences en fonds prop...

Perte des compétences juridictionnelles des tribunaux toulousains et devenir de la cour d'appel de Toulouse

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes des avocats du barreau de Toulouse quant à la perte par les tribunaux toulousains de nombreuses compétences juridictionnelles ces dernières années et au devenir de la cour d'appel de Toulouse. La perte de compétences des tribunaux toulousains est incontestable dans différents domain...

Statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux dans la fonction publique

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut des conseillers conjugaux et familiaux dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Alors qu'ils disposent d'une formation qualifiante reconn...

Mise en œuvre groupée de mesures individuelles de réduction de vulnérabilité

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le faible taux de réalisation des mesures individuelles de réduction de vulnérabilité afin de lutter contre les inondations. Sur les territoires couverts par des plans de prévention du risque d'inondation (PPRI), il semble que le taux de réalisation de ces travaux (pose de ...

Financement des mesures individuelles de réduction de vulnérabilité

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement des mesures individuelles de réduction de vulnérabilité afin de lutter contre les inondations. À l'heure actuelle et alors que l'État incite les particuliers susceptibles d'être confrontés à un risque d'inondation à réaliser des travaux pour s'en prémunir (po...

Prévention des inondations en zone rurale

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prévention des inondations en zone rurale. Sur la base de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) nationale et des EPRI de chaque district hydrographique, 122 territoires à risque d'inondation important (TRI) ont été arrêtés sur l'ensemble du territoire...

Organisation du nouveau procès en appel de la catastrophe AZF

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'organisation du nouveau procès en appel de la catastrophe AZF. S'il est vrai que le décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs a retenu la seule compétence des tribunaux de Paris et Marseil...