Questions écrites de Brigitte Micouleau

Inquiétudes relatives au projet de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des commissaires aux comptes quant au contenu du projet de loi dit de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Si, comme certaines informations le laissent penser, ce projet de loi prévoyait de relever le seuil d'audit au niveau européen, 80 % des...

Dialogue avec les représentants des orthophonistes

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'accès aux soins en orthophonie. Depuis plusieurs années, elle se fait l'écho d'une érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé due principalement à un manque d'attractivité des postes. Il apparaît aujourd'hui qu'un tiers des postes sont vacants et que des patients...

Prise en charge de la maladie cœliaque

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités actuelles de prise en charge de la maladie cœliaque en France, compte tenu de l'absence de prise en compte de cette maladie dans les politiques de santé publique. La maladie cœliaque est une intolérance au gluten et représente l'une des maladies digestives les plus fréquentes. L'assoc...

Professionnelles de santé libérales et maternité

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des professionnelles de santé libérales pour lesquelles la maternité est un vrai « parcours du combattant ». En effet, envisager une grossesse est un acte difficile pour les femmes exerçant en libéral. Les faibles allocations d...

Place des sciences économiques et sociales dans la réforme du lycée

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place réservée à l'enseignement des sciences économiques et sociales dans le projet de réforme du baccalauréat et du lycée. L'introduction au lycée, il y a plus de 50 ans, de l'enseignement des sciences économiques et sociales a contribué à l'enrichissement de la formation intellectuelle des élèves fré...

Pénurie de médicaments destinés à traiter le cancer de la vessie

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'Ametycine, antibiotique anticancéreux, utilisé pour traiter le cancer de la vessie. Depuis que le laboratoire Sanofi a cessé de produire et de commercialiser l'Ametycine au niveau mondial, le laboratoire japonais Kyowa Kirin Pharma a été autorisé à importer en France un produit destiné...

Divorce et dette des débirentiers

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et qui doivent verser à leur ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Souvent versée depuis plus de vingt an...

Accessibilité des étudiants sourds à l'enseignement supérieur

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'accessibilité des étudiants sourds aux études supérieures. En accord avec l'article L. 112-3 du code de l'éducation, une très grande majorité de ces étudiants a choisi la langue des signes comme langue première car elle leur permet de construire un raisonnement de...

Déficit de structures adaptées pour les jeunes atteints d'un handicap mental dans l'aire urbaine de Toulouse

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la difficile prise en charge et l'absence de structures adaptées pour les adolescents et jeunes adultes (16-20 ans) atteints d'un handicap mental léger à moyen en Haute-Garonne et plus particulièrement dans l'aire urbaine de Toulouse et le nord-ouest du dépar...

Dispositifs agréés d'assainissement non collectif

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les dispositifs agréés d'assainissement non collectif (ANC). Une étude réalisée par l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), et dont les résultats ont été publiés en septembre 2017 a conclu que sur 21 disp...

Mise en œuvre du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale po...

Refonte de la nomenclature des dispositifs de grand appareillage orthopédique

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le souhait des orthoprothésistes de voir la nomenclature des dispositifs qu'ils réalisent (liste des produits et prestations (LPPR)– Titre II- Chapitre 7) faire l'objet d'une véritable refonte. En effet, un récent audit réalisé à la demande de l'Union française des orthoprothésistes (UFOP) a conclu...

Financement de charges d'hygiène pour certains bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes âgées placées dans un établissement pour personnes âgées (résidence autonomie, établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes ou unité de soins de longue durée) bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). L'aide sociale à l'hébergement versée par le c...

Statut des véhicules légers électriques unipersonnels et de leurs utilisateurs

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de statut juridique pour les véhicules légers électriques unipersonnels (VLEU) et leurs utilisateurs. Le succès des VLEU (trottinette électrique, gyroroue, monocycle, etc.), notamment dans nos grandes villes, ne cesse de se confirmer. Cependant, les droits et les devoirs dans l'espace pu...

Subvention de fonctionnement des établissements d'enseignement agricole privé sous contrat

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes et les revendications des représentants de l'enseignement agricole privé sous contrat concernant l'actuelle négociation du protocole visant à fixer la subvention de fonctionnement par régime (externe, demi-pensionnaire, interne) dont bénéficieront les établissements dans les an...

Répression des « rodéos » en deux-roues et quads

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les « rodéos » de deux-roues et de quads. Élus locaux et habitants des métropoles comme des communes situées en milieu péri-urbain ou rural ne cessent, à juste titre, de faire part de leur exaspération face à ce phénomène récurrent, voire en augmentation, générant des nuisances sonores, mais égalem...

Nouvelle nomenclature des sièges coquilles

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des prestataires de dispositifs médicaux quant au projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Ce projet de nouvelle nomenclature prévoyant de limiter l'attribution de ce dispositif médica...

Soutien à la recherche pour lutter contre la maladie de Parkinson

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens attribués par l'État à la recherche pour lutter contre la maladie de Parkinson. Maladie neuro-dégénérative se caractérisant par la destruction des neurones à dopamine de la substance noire du cerveau, cette pathologie touche aujourd'hui près de 200 000 personnes en France. Si des traitem...

Devenir des maisons de la justice et du droit de la Haute-Garonne

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir des trois maisons de la justice et du droit de la Haute-Garonne. Les maisons de la justice et du droit, dont l'existence est prévue par la loi et inscrite dans le code de l'organisation judiciaire, jouent un rôle majeur dans le bon fonctionnement de la justice dans notre pays. Facilita...

Existence et avenir du service auto-train de la SNCF

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'existence et l'avenir du service auto-train proposé par la SNCF. Ce service, qui permet le transport par le rail de véhicules légers et de motos, ainsi que de leurs passagers, sur des moyennes et longues distances présente un ...