Questions écrites de Brigitte Micouleau

Cadre d'emploi des directeurs de police municipale

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale préconisée, notamment, par le rapport d'une mission parlementaire sur le continuum de sécurité remis au Premier ministre le 11 septembre 2018. À la suite de ce rapport, des représentants des cadres territoriaux de la sécurité ont présenté un projet...

Indignation des retraités

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le Premier ministre sur ses déclarations faites le 28 août 2018, annonçant que les retraites de base ne seraient pas revalorisées en 2018 et que celles de 2019 et 2020 ne seraient augmentées que de 0,3 %. Les retraités se sentent régulièrement pointés du doigt et stigmatisés, considérés comme une « génération dorée », comme des privilégiés alors...

Inquiétudes des loueurs de véhicules

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les loueurs de véhicules. Alors qu'auparavant les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire...

Ordonnance relative au « permis de faire »

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes des professionnels de la construction concernant l'ordonnance relative au « permis de faire » dont l'élaboration fait suite à l'adoption de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC). Ces professi...

Circulaire prévoyant l'absence de retenue sur salaire pour le personnel gréviste à l'université Toulouse Jean-Jaurès

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur une circulaire du président de l'université Toulouse Jean-Jaurès d'octobre 2012 qui prévoit, en cas de grève, une égalité de traitement entre le personnel gréviste et le personnel non gréviste se traduisant par une absence totale de retenue sur salaire pour le person...

Prévention et sanction du bizutage

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la persistance de situations inadmissibles de bizutage qui se renouvellent à chaque rentrée universitaire et dont ont été victimes les étudiants de 1ère année de l'école d'infirmiers de Toulouse. En effet, le 5 septembre 2018, la cérémonie d'intégration des 250 nouv...

Réforme de la tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) quant aux conséquences de la réforme de la tarification et de la contractualisation entre l'État et eux. L'instauration de tarifs plafonds fixés en référence aux coûts moyens nationaux par groupe homogène d'activités et de m...

Exclusion des communes de Bérat et de Bois-de-la-Pierre de la carte des « zones agricoles défavorisées »

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des communes de Bérat et de Bois-de-la-Pierre (Haute-Garonne) de la carte « zones agricoles défavorisées ». Alors que la commune de Bérat a été la seule parmi les quarante-huit communes qui constituent la communauté de communes « Cœur de Garonne » à être, à l'occasion de la révisi...

Aide exceptionnelle aux agriculteurs haut-garonnais victimes des intempéries

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs haut-garonnais liées aux intempéries du printemps 2018. En effet, à la fin du printemps dernier, la Haute-Garonne avait déjà accumulé plus de 520 millimètres de pluie en moyenne contre 380 en 2017. Cet excès d'eau, conséquence de précipitations excessives et r...

Situation de l'enseignement agricole public

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des personnels des établissements agricoles publics de la région Occitanie ainsi que de l'enseignement agricole public en général. En effet, la gestion contrainte des moyens pour la rentrée 2018 (gels ou fermetures de filières, transformations de classes en sections, seuils à seize ou ving...

Lutte contre l'illectronisme

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la problématique de l'« illectronisme » en France. Une enquête publiée en juin 2018 du conseil supérieur de l'audiovisuel et du syndicat de la presse sociale alerte sur l'exclusion générée par l'illettrisme numérique et informatique et vient corroborer les chiffres déjà co...

Pénurie croissante de gynécologues médicaux

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie croissante de gynécologues médicaux. En effet, après 17 années sans formation, les femmes se trouvent confrontées à un épuisement progressif des effectifs de ces spécialistes, phénomène entraînant des conséquences graves sur leur suivi et par conséquent leur santé. À ce titre, les jeunes...

Statut d'infirmier de pratique avancée

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté ...

Prévention des fractures de fragilité osseuse

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de mesures de prévention des fractures de fragilité osseuse. Le vieillissement de la population française est une donnée qu'il faut prendre en compte. Les fractures de fragilité osseuse peuvent intervenir à partir de 50-55 ans. À cet âge, une femme sur trois et un homme sur cinq de...

Application de l'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article 123 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé. Cet article a modifié le dernier alinéa de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique en introduisant notamment la disposition suivante : « Lorsqu'il agit dans un but thérapeutique, le masseu...

Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes et de leurs représentants sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie, publié au Journal officiel du 14 février 2018. Ce texte attribue une grande partie des soins des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropracteurs. Au-delà du ...

Inquiétudes concernant la réforme du reste à charge zéro en optique

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé les inquiétudes des professionnels de l'optique quant à la réforme à venir du reste à charge zéro dans leur secteur. Se voulant particulièrement ambitieuse et démocratique, cette réforme avait été présentée comme une véritable réorganisation des soins visuels avec comme objectif de favoriser l'accès à ...

Changement d'heure biannuel

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le changement d'heure biannuel au sein des pays membres de l'Union européenne. Le 8 février 2018, le Parlement européen a adopté une résolution demandant à la Commission européenne d'engager une réflexion sur la fin de ce changement d'he...

Enseignement du latin et du grec ancien en collège et lycée

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants de langues anciennes. Si la circulaire n° 2018-012 du 24 janvier 2018 relative à la mise en œuvre de l'enseignement facultatif de langues et cultures de l'Antiquité a rappelé l'importance de ces disciplines en collège et lycée et précisé les conditions d'enseignement de ces...

Refonte du code de déontologie des pharmaciens

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la refonte du code de déontologie des pharmaciens. Lors du conseil national de l'ordre des pharmaciens du 6 septembre 2016, un projet de nouveau code de déontologie des pharmaciens avait été adopté. Ce nouveau texte, modernisé, plus compact, plus clair et mieux structuré que l'actuel, avait notamme...