Questions écrites de Bruno Belin

Règles d'application du plan local d'urbanisme intercommunal

M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question N° 268 posée le 07/07/2022 sous le titre : « Règles d'application du plan local d'urbanisme intercommunal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Manque de personnel pour la récolte de melons

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le manque de personnel pour la récolte de melons. Il souligne que la réglementation des emplois saisonniers limitant les horaires de travail et d'heures supplémentaires implique un doublement de l'effectif lors du pic de l'activité. Cependant il observe que le manque de main-d'œuvre dans le ...

Volontaires service long

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la comptabilité des trimestres des volontaires service long. Il note que l'article L72 du code du service national, permettait aux appelés de prolonger la durée de leur service militaire actif au-delà de la durée légale, pour une période pouvant aller de deux à quatorze mois. Il souligne que...

Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur technicien en pharmacie

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur technicien en pharmacie. Lancé en 2021, le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur technicien en pharmacie avait pour but de devenir l'équivalent universitaire du brevet professi...

Demi-part fiscale aux veuves des anciens combattants

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves des anciens combattants. Les veuves de titulaires de la carte de combattant sont toutes des ressortissantes à part entière de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAVCVG)....

Demandes des titres sécurisés

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'augmentation des demandes de titres sécurisés. Il souligne que la crise sanitaire a contraint chacune et chacun à limiter ses déplacements ces deux dernières années. La levée des restrictions sanitaires et l'ouverture des frontières a eu pour conséquences de répondre au besoin d'évasion et donc à une de...

Stations de lavage

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les stations de lavage. Il relève que l'arrêté n°2022_DDT_SEB_730 en date du 19 juillet 2022, règlementant temporairement les usages de l'eau réa...

Travaux sur la route nationale 10

M. Bruno Belin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la route nationale 10 entre Poitiers et Couhé. Il souligne qu'un projet de carrefour à l'entrée de la commune de Vivonne est actuellement en projet afin d'en sécuriser l'accès. Il note qu'une enquête publique parcellaire est en cours et q...

Renouvellement des contrats mesures agro-environnementales et climatiques

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le renouvellement des contrats mesures agro-environnementales et climatiques. Il souligne la vertu de ce contrat permettant aux agriculteurs désireux de répondre aux enjeux climatiques de bénéficier d'une aide financière pour une durée de cinq ans. Il prend pour exemple des agriculteurs...

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le Gouvernement a exprimé son intention de supprimer dans le cadre de la loi de finances pour 2023 la CVAE. Cette cotisa...

Licence non limitative pour les taxis

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports à propos de la licence de taxi. L'article L.3121-1 du code des transports dispose que « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ». Certains chauffeurs de tax...

Pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de maîtres-nageurs-sauveteurs. Il note que les enquêtes réalisées tous les trois ans par Santé publique France démontre une augmentation constante du nombre de noyades passant de 1 260 en 2015 à 1 480 en 2021. La situation est préoccupante. La sécurité des citoyens doit pouvoir être assurée, d'au...

Médecins coordonnateurs

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur le diplôme universitaire des médecins coordonnateurs. Il relève que le décret n°2019-714 du 5 juillet 2019 portant sur la réforme du métier de médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes...

Augmentation du point d'indice de la fonction publique

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'augmentation du point d'indice de la fonction publique. Il souligne favorablement que le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunér...

Route nationale 147

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la route nationale 147 (RN 147). Il rappelle que la RN 147 constitue un axe économique majeur de communication et de développement entre la Vienne et la Haute-Vienne reliant les deux anciennes capitales régionales Poitiers et L...

Construction de réserves de substitution sur la bassin du Clain

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la construction de réserves de substitution sur la bassin du Clain. Il souligne la validation du protocole visant la construction de 30 réserves de substitution sur le bassin du Clain, travaillé depuis 2013 en concertation avec l'État, les élus du territoire et les partenaires. Il relèv...

Situation des agriculteurs

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs. Il soulève que l'agriculture est impactée par une augmentation constante du prix des intrants depuis plus d'un an. De l'alimentation pour les animaux, à l'approvisionnement en engrais, l'ensemble des coûts de productions connaissent une inflation sans précé...

Situation financière des collectivités

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la situation financière des collectivités. Il prend pour exemple la commune de Liniers, commune de plus de 500 habitants de la Vienne, qui avant 2017, percevait...

Dépendance française dans la production de blé

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dépendance française dans la production de blé. Il note que la nouvelle réforme de la politique agricole commune (PAC), en vigueur à partir de janvier 2023, impliquera que les exploitants de plus de 10 hectares laissent au moins 4 % des terres en jachère. La pratique de la jachère a ...

Suppression du contingent national dans les promotions d'enseignants-chercheurs par le conseil national des universités

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression du contingent national dans les promotions d'enseignants-chercheurs par le conseil national des universités. Il souligne que le conseil national des universités est une instance nationale régie par le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992. Cette instance se prononce sur les mesu...