Questions écrites de Bruno Belin

Critères de financement de l'État des lignes en obligation de service public

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les critères de financement de l'État des lignes en obligation de service public (OSP). Il relève que l'arrêté du 16 mai 2005 définissant les critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'...

Dérogations de chasse aux oiseaux

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dérogations de chasse aux oiseaux. Il relève que l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif à la capture de l'alouette des champs à l'aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques vient autoriser la capture létale de ...

Application de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'application de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Il note que l'article 1 de la loi publiée en avril 2022 permettait la pratique ...

Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le manque de maîtres-nageurs sauveteurs. Il relève que la neuvième édition de l'enquête « Noyades » en 2021 estimait 1 480 noyades accidentelles dont 27 % ont conduit à un décès durant l'été de cette même année. Il souligne donc toute l'importance des maîtres-nageurs sauveteurs pour as...

Situation des urgences à l'hôpital de Montmorillon

M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé les termes de sa question N° 982 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Situation des urgences à l'hôpital de Montmorillon », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés d'accueil et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et isolées

M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 934 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Difficultés d'accueil et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et isolées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Manque de concertation des filières agricoles sur le projet « plan pollinisateur »

M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 937 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Manque de concertation des filières agricoles sur le projet « plan pollinisateur » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Médecins coordonnateurs

M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question N° 1695 posée le 28/07/2022 sous le titre : « Médecins coordonnateurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs

M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 1849 posée le 28/07/2022 sous le titre : « Pénurie de maîtres-nageurs-sauveteurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de la commune de Civaux

M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 973 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de la commune de Civaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme d'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question N° 974 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Réforme d'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », qui n'a pas obt...

Installation d'un correspondant pour l'égalité entre les hommes et les femmes dans chaque conseil municipal

M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question N° 962 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Installation d'un correspondant pour l'égalité entre les hommes et les femmes dans chaque conseil munic...

Statut de citoyen sauveteur

M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 966 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Statut de citoyen sauveteur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance des sages-femmes de la fonction publique territoriale

M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 968 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Reconnaissance des sages-femmes de la fonction publique territoriale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Indemnisation kilométrique des professionnels de santé libéraux

M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé les termes de sa question N° 981 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Indemnisation kilométrique des professionnels de santé libéraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Attente du décret de l'expérimentation d'accès direct aux soins des masseurs-kinésithérapeutes

M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé les termes de sa question N° 983 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Attente du décret de l'expérimentation d'accès direct aux soins des masseurs-kinésithérapeutes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour projets éoliens

M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question N° 976 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Répartition de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux pour projets éoliens », qui n'a pas ...

Successions en indivision

M. Bruno Belin rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 979 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Successions en indivision », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Formation secrétaire de mairie

M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question N° 984 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Formation secrétaire de mairie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des agriculteurs

M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question N° 1011 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Situation des agriculteurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.