Questions écrites de Bruno Belin

Plan de soutien et de développement des stations thermales

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le plan de soutien et de développement des stations thermales. Il souligne la volonté du Gouvernement d'apporter une aide au développement des st...

Médicament Tukysa

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le médicament Tukysa. Il souligne l'innovation médicale que permet ce comprimé pelliculé mis à disposition des patientes atteintes du cancer du sein HER2 positif localement avancé ou bien métastatique ayant reçu précédemment au moins deux traitements anti HER2. Il rappelle que ce médicament possède une au...

Délivrance des médicaments réservés à l'usage hospitalier

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la délivrance des médicaments réservés à l'usage hospitalier en milieu rural. L'éloignement de nombreux patients, peu mobiles, isolés ou demeurant loin des centres hospitaliers disposant d'une pharmacie hospita...

Approvisionnement en gaz

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'approvisionnement de gaz. Il note que 16,8 % du gaz consommé en France provient de Russie. La France n'étant pas producteur de gaz et dans la situation de guerre actuelle, l'approvisionnement du gaz est de plus en plus difficile. Si la situation venait à durer, il s'inquiète...

Statut de mère d'enfant handicapé

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur le statut de mère d'enfant handicapé. Aujourd'hui de nombreuses familles et en particulier les mères d'enfant handicapé sont obligées de mettre leur carrière entre parenthèses afin de répondre au besoin de leur enf...

Taux de couverture du sport féminin à la télévision

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le taux de couverture du sport féminin à la télévision. Il relève que malgré la progression de la couverture du sport féminin à la télévision, elle ne s'élève tout de même qu'à 18 % des programmes sportifs. Les quotidiens nationaux ne mettent en valeur que 5 à 10 % de sportives dans leu...

Prix du lait de chèvre

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le prix du lait de chèvre. Il rappelle que le fondement de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim, était d'amener une égalité dans l...

Médicaments réservés à l'usage hospitalier

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les médicaments réservés à l'usage hospitalier. Il note que le décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux « catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité...

Hausse des carburants sur l'activité des entreprises artisanales

M. Bruno Belin demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme des mesures économiques pour alléger les trésoreries des artisans. Il soulève qu'une récente étude de la confédération des petites et moyennes entreprises met en...

Syndicats intercommunaux à vocation scolaire interdépartementaux

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les affectations des professeurs du premier degré dans les syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) interdépartementaux. Il prend l'exemple de deux communes de la Vienne : Lésigny et Mairé dont les écoles appartiennent à un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) qui s'éte...

Entretien des églises

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'entretien des églises. Il note que la loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions international...

Rapport de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rapport de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église. Mardi 5 octobre 2021, la commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église (CIASE), a publié son rapport après deux ans et demi de travaux, d'auditions, d'investigations. Le constat est fracassant. Il est dénombré plus ...

Projets de bassines

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les projets de bassines. À ce jour, 41 bassines sont en projet dans le bassin du Clain. Ces projets sont clivants et engendrent beaucoup de questionnements pour nos concitoyens. Là où certains voient une manière de protéger les cultures en stockant l'eau afin de pallier toute...

Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de l...

Secteur de la prestation de santé à domicile

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur le secteur de la prestation de santé à domicile. Aujourd'hui la quasi-totalité des Français souhaitent vieillir à leur domicile le plus longtemps possible, les prestations de santé à domicile sont donc des acte...

Situation des officines

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la situation des pharmacies. Il se félicite du maillage équilibré et efficace des pharmacies sur le territoire. Cependant aujourd'hui, en France, nous comptons 20 978 officines. En dix ans, ce ne sont pas moin...

Frais de scolarité des études en institut de formation en masso-kinésithérapie

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités territoriales du coût des études en institut de formation en masso kinésitherapie (IFMK). Il rappelle qu'en France, il existe aujourd'hui 49 IFMK et que parmi eux, 24 sont de statut public, 20 sont privés à but non lucratif et 5 sont privés à but lucratif. Il souligne que sur...

Compensation des charges transférées

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la compensation des charges transférées. Il prend en compte le code général des collectivités territoriales dont l'article L. 13121-1 relatif au transfert des c...

Gestion des infrastructures aquatiques

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la compétence « gestion des infrastructures aquatiques ». Il note que conformément au 4° du II de l'article L. 5214-16 et 5° du II de l'article L. 5216-5 du cod...

Annonce de la baisse des dotations pour les collectivités

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la baisse des dotations pour les collectivités territoriales. «Il rappelle en effet que lors de la campagne pour les élections présidentielles, le Président ava...