Amendements de Bruno Gilles

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : « a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particuli...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le début du premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Sur le fondement d'un programme régional établi par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique après avis des fédérations régiona...

Après le mot : répartie rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour L. 6113-10-2 du code de la santé publique : en fonction du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun de ces régimes (régime général, salariés agricoles, exploitants agricoles, ...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Dans le premier alinéa du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux membres de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ». Exposé sommaire : Sous prétexte de simplification, le I du présent a...

I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa du IV de cet article par les mots : à la majorité des deux tiers au moins des voix exprimées II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise en premier lieu à étendre la règle de vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’Un...

I. – Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot : carburant insérer les mots : ou des frais d'usage du vélo II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’Etat de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compen...

) Exposé sommaire : I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-4 du code du travail, après le mot : carburant insérer les mots : ou des frais d'usage du vélo II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l’Etat de l'extension...

) Exposé sommaire : I. - Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Ou pour lesquels l'utilisation du vélo constitue le moyen principal de déplacement du domicile au lieu de travail. II. – Compléter cet article par un paragraphe...

) Exposé sommaire : I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, après le mot : carburant insérer les mots : ou des frais d'usage du vélo II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... La perte de recettes résultant pour l’Etat de l'extension d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 bis confère au directeur de l'UNCAM le pouvoir de décider unilatéralement du taux de participation des Caisses aux cotisations d'Assurance Maladie des chirurgiens-dentistes pour l'année 2009. Cette mesure d'exception survient à la suite de la décision du Conseil d'État annulant les modulat...

Supprimer le 1° bis du II de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture visant à surtaxer les spiritueux et les alcools forts en substituant le montant de 0, 13 euros par celui de 0, 16 euros à l'article L. 245-9 du code de la sécurité soci...