Amendements de Bruno Gilles

I. - Supprimer la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique. II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur, président du directoire, le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, ainsi q...

Dans le dixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer le mot : participe par le mot : assiste et supprimer les mots : avec voix consultative Exposé sommaire : S’il est admissible que les directeurs de caisses d’assurance maladie puissent assister aux réunions du...

Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, remplacer les mots : , lorsqu'il existe, par les mots : ou, à défaut, du chef de service, Exposé sommaire : En ce qui concerne les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, ce sont les c...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots : avis du directoire insérer les mots : et du conseil de surveillance Exposé sommaire : Le conseil de surveillance doit être associé aux décisions stratégiques de l’établissement de santé, en particulier à l...

Compléter la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique par les mots : , sans préjudice des règles particulières du code de la santé publique, notamment celles applicables à la pharmacie à usage intérieur Exposé sommaire : La jurisprudence administrative co...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation par les mots : et des possibilités d'y organiser des stages en exercice libéral Exposé sommaire : Pour déterminer le nombre d'internes à former, il doit être tenu compte, d'une part, des capacités de formation des différentes...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après les mots : libérale insérer les mots : , et sur la base du volontariat Exposé sommaire : La permanence des soins est une mission de service public. Elle doit rester basée sur le volontariat des pra...

Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6315-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Obliger le médecin à informer à chaque absence le conseil départemental de l’ordre est une atteinte à l’exercice libéral et une insulte au sens des responsabilités de la grande majo...

Au sixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Afin de rendre crédible le rôle des commissions des pénalités, il est indispensable que le directeur de la caisse locale d’assurance maladie soit obli...

Après les mots : en cas de récidive rédiger comme suit la fin du dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale : et après épuisement des voies de recours, par voie de presse. Exposé sommaire : La publication dans la presse des sanctions, en cas de récidive, doit ê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques. Sa disposition autorise l’inspection générale des affaires sociales (L’IGAS) à accéder aux cabinets des médecins libéraux pour les contrôler. Ce faisant l’on dénature la médecin...

Compléter le 9° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique par les mots : , notamment la collecte des tissus, cellules et produits du corps humain au sens de l'article L. 1245-2 Exposé sommaire : Le sang extrait du sang de cordon ombilical faisant partie du placenta, il est couvert par l'a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le sixième alinéa (5°) du I de cet article par les mots : y compris les gares Exposé sommaire : Il convient de rajouter les gares dans le contrôle de la CRAF. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa de l'article 1 er , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18-1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, Ré...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : présentée par insérer les mots : un gestionnaire d'infrastructure, et après les mots : ou de tout autre préjudice liés insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Le gestionnaire d'infrastructure doit lui aussi pouvoir saisir la CRAF dans deux cas de figure notamment. D'une ...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : à la demande de l'autorité administrative compétente insérer les mots : , du gestionnaire du réseau ferré national Exposé sommaire : L'autorité de la CRAF doit être renforcée. D'une part, elle doit pouvoir être saisie par RFF en tant que GI du réseau ferré national, d'autre part,...

I. - Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot : conditions insérer le mot : économiques, II. - Après le même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d'utilisation ; III. - Dans la première phrase du dernier ali...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le collège est assisté par un rapporteur général qui désigne pour l'examen de chaque affaire un ou plusieurs rapporteurs. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles le collège, dans sa mission de censeur peut être assisté par un rapporteur chargé...