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Amendement N° I-26 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2008 par : MM. Vial, P. Blanc, Mme Papon, M. Bizet, Mme Henneron, MM. Saugey, Cléach, Hérisson, J. Gautier, Faure, Lecerf, Garrec, Cantegrit, Mme B. Dupont, MM. Leclerc, Pillet, Carle, Virapoullé, J. Blanc, Gilles, Pinton.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La taxe n'est pas due :
« a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;
« b) sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1erjuillet 2009.
Exposé Sommaire :
Le présent article propose une exonération du malus automobile d'une part en faveur des personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'autre part sur les véhicules spécialement aménagés et immatriculé en carrosserie "handicap".
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