Régulation des activites postales

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le A de cet amendement pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par les mots : et leur montant en 2004 est garanti pour cinq ans Exposé sommaire : Les ressources de ce fonds proviennent des abattements de fiscalité loc...

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de cet amendement pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, après les mots : cinq kilomètres insérer les mots et de plus de vingt minutes de trajet automobile Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'édicter une double règle...

Dans la troisième phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le A. de l'amendement n°6 pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, remplacer les mots : zones de revitalisation rurale par les mots : territoires ruraux de développement prioritaire Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'acc...

Rédiger comme suit cet article : Au début de l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, sont insérés un I et un II ainsi rédigés: « I- Dans l'exercice de ces activités visées à l'article 2 de la présente loi, La Poste assure, au moyen de son réseau de points de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoyait la transmission par le Gouvernement au Parlement d'un rapport relatif aux propositions de financement du fonds de compensation du service universel. Le financement de ce fonds étant prévu dans la présente loi, cet article n'a plus lieu d'être.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la concertation locale instituée en matière postale par la présente loi, les commissions départementales de présence postale territoriale établissent un schéma départemental de présence postale continue dont ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990 par un alinéa ainsi rédigé: « La commission départementale de présence postale territoriale est saisie automatiquement pour avis par La Poste de toute restructuration du réseau postal. Dans le cadre de cet avis, elle émet des propositions garantissant une ...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Pour les demandes d'autorisation d'exercice situées sur le territoire d'un département rural au sens de l'article 31 de la loi de finances pour 2005, elle peut invoqu...

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour financer les obligations de service universel visées aux articles L.1 et L.2 du code des postes et des communications électroniques, est institué un fonds de compensation des charges de service universel. Ce fonds a pour mission de contribuer à la charge que représente...