Interventions de Bruno Retailleau

Pour appuyer Mme le rapporteur pour avis sur ce point précis, je souligne que, lorsque nous avons débattu en commission des lois de la proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, nous avons évoqué la distinction entre les notions de préjudice, d’atteinte et de dommage. Le groupe de travail réuni à ...

Je souscris à l'avis de la ministre, du fait d'un risque de constitutionnalité, révélé récemment pour ce qui concerne les procédures de contrôle de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), dont l'instruction n'est pas suffisamment distinguée de la sanction. Donner à un agent de la DGCCRF un pouvoir d'offi...

Je trouve cela plutôt utile... L'amendement n° 222 est adopté. L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Merci à la commission des lois d'attirer notre attention sur ce point. La matière de base, c'est le droit des contrats et la vie des entreprises, peu habituées aux procédures écrites de la juridiction administrative. Le juge judiciaire serait plus protecteur.

Sur la forme, je remercie les rapporteurs, dont le travail éclaire le débat, mais je regrette la dégradation continue de nos conditions de travail. Sur le fond, il faudrait juger ce texte pragmatiquement en fonction de deux équilibres : entre consommation et production -la France souffre d'un problème de demande, mais aussi d'offre, desservie p...

Le terme « identique » a une portée plus restreinte : il ne change donc rien. L'amendement n° 157 est adopté.

Dans un texte de 150 pages, cette ligne supplémentaire n'ajoutera rien.

Je soutiens cet amendement : il faut alléger le texte de dispositions redondantes.

Je partage l'avis du ministre.

Les dérives n'en sont pas supprimées pour autant, on le voit bien avec les téléphones portables...

L'amendement n° 32 ajoute après l'alinéa 108 un nouvel alinéa ainsi rédigé : « de prestations de services devant être exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur ».

Ce ne serait pas la première fois que le législateur voterait une disposition réglementaire. En milieu rural, le coût de la mise aux normes est énorme. Les grandes surfaces n'ont pas de problème, mais ce n'est pas le cas des petites stations-service de proximité, que l'on est bien content de trouver lorsqu'on en a besoin. L'amendement du gouver...

Un débat nourri s'est en effet tenu à l'Assemblée nationale, au cours duquel un consensus s'est dégagé autour de la date de 2016. Si la norme est mauvaise, veut-on l'appliquer strictement ? Si la réponse est non, il faut voter l'amendement du gouvernement.

La CNIL n'a pas besoin de fondement législatif pour distribuer des labels.

Je crois rêver en lisant cet amendement. Il faut le retirer !

Cet amendement est-il applicable ? L'intention est bonne, mais comment distinguer un ordinateur d'un smartphone ou d'une tablette sans créer de discriminations ? L'auteur pense sans doute promouvoir les logiciels libres, mais la rédaction doit être améliorée.

Heureusement que toutes les professions ne demandent pas la même chose ! L'amendement n° 73 est adopté ; L'article additionnel après l'article 17 ter est inséré.

Il est exact que l'encadrement du crédit est plus lâche dans les pays anglo-saxons. Oui, mais les subprimes ; oui, mais les prêts étudiants... Je trouve choquant de confondre sur un même support carte de crédit et carte de fidélité. Enfin, on ne fera croire à personne que les frais de séparation des cartes sont rédhibitoires.

Le rapport qui vient d'être présenté illustre le fait que les mentalités, qui ne peuvent pas être transformées aisément, précèdent et gouvernent les structures économiques. Alors qu'on a tendance à souligner le contraste entre les systèmes allemand et italien, j'y vois des points communs avec l'importance de la famille qui apporte une vision de...

Ce texte a un défaut majeur, souligné par les universités de droite et de gauche : c'est la gouvernance. La force des grandes universités étrangères ne tient pas seulement à un effet de taille mais avant tout à leur mode de gouvernance : elles ont de grands managers, des présidents forts avec une autonomie. Or, ce texte va désarticuler la gouve...