Interventions de Bruno Retailleau

L’avis de la commission sera bien sûr défavorable sur cet amendement de suppression. Je comprends parfaitement, et nous avons suivi cette voie, que l’on refuse de taxer les opérateurs au moment précis où nous avons besoin de leur effort d’investissement pour lancer la phase de déploiement, lequel en est encore, en France, à ses balbutiements :...

J’indiquerai, pour rassurer Roland Courteau, que l’idée de la péréquation est inscrite au troisième alinéa de l’article 4 puisque les aides doivent encourager « la péréquation des coûts et des recettes sur le périmètre de chacun des schémas directeurs concernés ». La commission ne formule pas d’opposition de principe à cet amendement – elle a ...

Cette idée de péréquation nous tient à cœur, mais cela ne doit pas nous conduire à mettre en péril un certain nombre de ressources qui ne sont pas stricto sensu péréquatrices. Par conséquent, je me rallie à l’avis du Gouvernement.

Je reprends l’amendement n° 15 rectifié bis, au nom de la commission, et le modifie pour y intégrer ce qui constituait le sous-amendement n° 61.

Un fonds est créé, géré par un comité national paritaire, un peu comme le FACÉ pour l’électricité ; il associe à parité un certain nombre de représentants de l’État, des opérateurs et des collectivités qui ont élaboré les schémas. L’idée était également d’inclure les grandes associations représentant les collectivités, par exemple les associat...

La commission émet un avis défavorable sur les trois amendements. S’agissant des deux premiers, comme vous l’avez indiqué, nous sommes au tout début du déploiement. Dans ces conditions, taxer les opérateurs serait la meilleure façon de les dissuader d’investir là où ils le peuvent. Ce serait là, à notre avis, un mauvais signal, et l’on aboutir...

Absolument !

La commission est très favorable à cet amendement et tient d’ailleurs à remercier Gérard Longuet pour son implication personnelle dans la défense de ce fonds : les échanges ont en effet été nombreux en commission. Le double objectif que notre collègue vient de rappeler – ne décourager l’investissement ni par la taxe ni par la subvention – résu...

Les aides dont nous débattons représenteront un enjeu très important pour les territoires. Par conséquent, nous ne voyons que des bénéfices à associer à l’élaboration de la liste des zones éligibles les grandes associations représentatives des élus locaux. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Les opérateurs ont beaucoup argumenté, y compris par voie de consultation publique, à l’occasion de l’attribution des « fréquences en or ». Tous ont affirmé que, si nous affections ces « fréquences en or » aux communications électroniques, ils pourraient assurer sans subvention la couverture du territoire pour la mobilité. Pour ma part, j’esti...

La commission, ne voyant pas ce que cette procédure supplémentaire peut apporter, émet un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle, puisque la phrase qu’il est proposé de supprimer évoque « les contributions des opérateurs ».

La commission est très favorable à l’extension aux départements d’outre-mer de ce règlement européen sur l’itinérance internationale. Si nous n’agissions pas ainsi, il serait quasiment plus avantageux pour notre collègue Jean-Paul Virapoullé de téléphoner chez lui d’Allemagne plutôt que France ! Cette disposition, qui rend justice aux territoi...

L’examen de cet amendement me permet d’évoquer très brièvement un problème que nous n’avons pas encore abordé, à savoir la question des lignes « multiplexées » : en utilisant une seule et même ligne pour en faire plusieurs, on peut finir par ne plus avoir de haut débit. La commission, dans le souci d’augmenter les débits sur les différents ter...

La commission est très réservée quant à cette disposition. Mieux vaut, à son avis, faire référence au schéma directeur territorial d’aménagement numérique, qui renvoie à une stratégie de déploiement sur un territoire, un périmètre minimal, et constitue une sorte de droit opposable, plutôt que d’évoquer une notion de cohérence qui, trop imprécis...

La commission ne peut être que favorable à l’amendement repris par son vice-président, car, après le droit aux tranchées, on instaure une forme de droit aux poteaux électriques, sous réserve quand même qu’il n’y ait pas de problèmes de sécurité. Le Gouvernement devra nous en dire plus sur ce point. En revanche, la commission est défavorable à ...

La remarque de M. Doligé était juste. Toutefois, je pense qu’il s’agit du droit à la tranchée et non au fourreau. L’Autorité de régulation a demandé que France Télécom ouvre ses fourreaux aux opérateurs alternatifs. Mais, en l’occurrence, on est sur le droit aux tranchées. Dans le cas d’une autoroute, c’est une partie du domaine public qui es...

La préoccupation de M. Virapoullé est parfaitement légitime. Il n’est en effet pas normal, comme notre collègue l’a dit au cours de la discussion générale dans des termes assez forts, que nos compatriotes ultra-marins, notamment dans les départements d’outre-mer, paient leur abonnement à internet beaucoup plus cher que les métropolitains, et ce...

Je demande la parole.

Nous avons prévu que les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de cette loi seraient compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Et, pour des questions de recevabilité – je me tourne vers Éric Doligé, qui est membre de la commission des finances –, nous avons gagé cette disposition...