Interventions de Bruno Retailleau

Je souhaite tout d’abord féliciter Jean-Claude Carle, auteur de cette proposition de loi. En effet, depuis quatre ans, beaucoup d’élus de terrain, notamment dans les petites communes rurales qui étaient les victimes d’un texte adopté un peu à la hâte – mais sans mauvaises intentions – ont dû affronter des difficultés réelles d’application. Nous...

Le schéma habituel risque de se reproduire : les parents « nomades » scolarisent bien entendu leurs enfants dans des écoles de chef-lieu ou de communes beaucoup plus importantes. Il en résulte une dévitalisation des petites communes rurales qui, une fois de plus, se trouvent pénalisées, alors qu’elles essaient d’investir dans les équipements pé...

a évoqué le nouveau compte spécial créé dans le projet de loi de finances pour 2009 pour la gestion et la valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien. Il a souhaité savoir quels critères le Gouvernement envisageait de retenir pour l'affectation des fréquences libérées par la fin de la diffusion analogique de la télév...

Il s’agit d’un sous-amendement d’appel, afin d’obtenir des précisions de votre part, madame la ministre. On parle d’offre légale, mais internet est aussi un champ très vaste de la création. Je pense notamment à ce que l’on appelle aujourd’hui les « contenus créatifs », qui sont générés par les utilisateurs et qui peuvent parfois consister en d...

Non, je le retire, madame la présidente. C’était un sous-amendement d’appel, qui visait à obtenir des précisions. C’est maintenant chose faite !

Dans la version initiale du projet de loi, les quatre personnalités en question étaient nommées de façon collégiale par trois ministères. Désormais, ces ministères seraient au nombre de quatre. Il nous semble que chaque ministère concerné pourrait désigner une personnalité. Tel est donc l’objet de cet amendement.

Non, madame la présidente, je le retire.

Nous abordons là un point important puisqu’il s’agit de délibérer sur les conditions de nomination ou d’élection du président de la HADOPI. Notre excellente collègue Catherine Morin-Desailly nous présentera un mode de désignation tendant à faire élire le président de la Haute Autorité indépendante par ses pairs. Selon la doctrine actuelle du ...

En visant à faire élire le président de la HADOPI par ses pairs, l'amendement n° 51 est forcément en contradiction avec l'amendement n° 69 de la commission des affaires économiques, qui tend à le faire désigner par décret après avis des commissions compétentes du Parlement. Deux systèmes sont ici en concurrence. Le mode de désignation proposé...

Certes, l’issue du scrutin ne fait guère de doute. Néanmoins, mon souhait était de susciter un débat sur une question fondamentale. Je remercie les uns et les autres de m’en donner acte. J’ai demandé un scrutin public pour des raisons de conscience : pour un certain nombre de motifs, je pense profondément qu’il vaut bien mieux infliger une ame...

Nous sommes bien d’accord !

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à apporter une précision que la commission des affaires économiques juge utile. Il convient en effet que la commission de protection des droits notifie impérativement à un abonné la sanction prise à son encontre. Cela nous paraît tout de même la moindre des choses. Je doute donc qu’...

Madame Alima Boumediene-Thiery, si la commission des finances a invoqué l’article 40 de la Constitution à l’encontre de votre amendement, c’est parce que la procédure de notification par lettre recommandée que vous aviez prévue aboutissait à créer une nouvelle charge financière. C’est la raison pour laquelle votre proposition n’est pas passée a...

Nous voilà donc au stade de la sanction. Les choses ne seront pas simples, et il conviendrait de s’assurer que les moyens de recours seront épuisés avant que la sanction n’intervienne. Nous souhaiterions que l’abonné sur le point d’être sanctionné, dont la ligne va être suspendue, dispose d’un recours suspensif. Faute de quoi, de nombreuses pe...

L’objet de cet amendement est de sécuriser le déclenchement d’une procédure HADOPI en fondant celle-ci non pas sur des « faits susceptibles de constituer un manquement », mais bien sur des faits constituant un manquement. Il faut que les ayants droit puissent agir de la façon la plus professionnelle et la plus sécurisée possible, faute de quoi ...

Non, je le retire, madame la présidente. Les explications de Mme la ministre me conviennent : le décret précisera les conditions dans lesquelles sera ouverte la possibilité de sursis.

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Toujours pour essayer de sécuriser la procédure, il s’agit de notifier tout ou partie de la liste des œuvres illicites qui auraient été téléchargées.

Non, je le retire, madame la présidente. J’entends les contre-arguments.

Cet amendement a le même objet que celui que vient de défendre Mme Morin-Desailly. Je sais que l’on va m’objecter la lourdeur de la procédure et le risque d’engorgement; mais respecter un certain nombre de droits crée des obligations et donne lieu à des procédures contradictoires. Pouvoir au moins envoyer un courrier, essayer de se justifier...