Interventions de Bruno Retailleau

Il s’agit d’un amendement de précision. Nous souhaitons en effet obtenir l’assurance que le texte proposé par l’article 2 pour l’article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle n’entre pas en contradiction avec l’article L. 121-84 du code de la consommation.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui se justifie par son texte même.

Je souhaite consoler M. Mercier : la commission des affaires économiques avait déposé, elle aussi, un amendement quasiment identique à l’amendement n° 132 et il a également subi la censure de l’article 40. Celui de Mme Tasca ayant été retenu, nous estimons que le nôtre est à peu près satisfait. Par ailleurs, je ne pense pas possible d’interdi...

Je souhaite revenir sur l’amendement n° 79. Nous pouvons tomber d’accord sur un point, qui est acquis : les impossibilités techniques peuvent exister. Contrairement à vous, je pense qu’elles sont nombreuses, mais peu importe ! Dans ce type de situation, il n’est pas possible de suspendre tous les abonnements. Or il n’est pas précisé dans le p...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à éviter que l’expression « manquement constaté » ne prête à confusion.

Cet amendement a fait l’objet d’une concertation avec la commission des affaires culturelles, ce qui explique la rectification. Il porte sur les moyens de sécurisation de l'accès à internet et vise à prévenir l’utilisation par un tiers de l’accès à des services de communication publique en ligne. Il reviendra à la Haute Autorité d’établir la li...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Cet amendement prévoit clairement de conditionner l’ultime étape, c’est-à-dire la sanction, à l’envoi d’une lettre recommandée. Aujourd’hui, le texte est flou. La HADOPI pourrait donc s’exonérer de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Nous arrivons à une étape importante du projet de loi : la définition de la nature même de la sanction infligée. Vous aurez compris que le cœur du dispositif de la riposte graduée est, en quelque sorte, une fusée à plusieurs étages : d’abord, une recommandation ; ensuite, grâce à un amendement que nous venons de voter, l’envoi par la HADOPI d’...

Mes chers collègues, sur cette question essentielle, il est naturel que des points de vue différents s’expriment dans notre assemblée. Il nous faut en débattre sereinement. Monsieur le rapporteur, il est fort différent de couper l’accès à internet quand l’abonnement n’est pas payé, parce qu’il existe une obligation contractuelle entre les deux...

Cet amendement vise à faire en sorte que seule l’information strictement nécessaire soit donnée aux fournisseurs d’accès à internet. Les FAI peuvent interroger le fichier pour connaître uniquement le nom d’une personne et non l’ensemble des informations contenues. Il s’agit donc d’une simple interrogation.

Après un long débat avec la commission des affaires culturelles, la commission des affaires économiques souscrit à l’amendement n° 36 rectifié bis et, par conséquent, retire ces deux amendements.

Cet amendement vise à assurer une juste compensation financière aux FAI, les fournisseurs d'accès à internet, qui assurent des prestations pour le compte de la HADOPI. Toutefois, comme ce principe figure déjà dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il n’est peut-être pas utile de le rappeler dans le présent projet de loi... Dans sa ...

Les explications de M. le rapporteur me convenant tout à fait, je le retire, madame la présidente.

À l’article 5 apparaît, pour la première fois, dans le droit français, la notion de filtrage. J’ai déjà expliqué – M. le rapporteur est certainement du même avis – que, sur le plan juridique, cette notion de filtrage n’est pas orthodoxe dans notre droit interne et se révèle dangereuse. Elle a d’ailleurs posé des problèmes un peu partout dans l...

Sous des allures d’amendement de nature rédactionnelle, cet amendement est en fait très important, dans la mesure où il vise les accès wi-fi. De nombreuses collectivités territoriales ont ouvert des points d’accès wi-fi gratuit ; la Ville de Paris en a ouvert quatre cents ; Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les enc...

Je suis prêt à retirer cet amendement, mais cela n’épuise pas toute la question. Les pare-feu évoqués tout à l’heure sont-ils destinés à sécuriser les accès vis-à-vis de tiers ou à interdire le ? Mme la ministre nous dit qu’à Paris 98 % des accès wi-fi sont sécurisés, mais j’aimerais savoir par quel pare-feu, et contre quel type d’intrusion. ...

Nous proposons la suppression de l’adverbe « frauduleusement », car il sera très difficile de prouver le caractère frauduleux d’un accès au service de communication d’un abonné. Le seul fait de montrer qu’il y a eu accès d’un tiers, d’une personne extérieure à la famille, c'est-à-dire d’une personne qui n’est pas sous l’autorité du titulaire d...

Je ne souhaite en aucun cas créer une béance dans laquelle les pirates ne manqueraient pas de s’engouffrer. La HADOPI devra toutefois veiller à considérer la responsabilité réelle des internautes. Cela dit, je retire l’amendement.

Cet amendement relève du bloc de propositions avancées par la commission des affaires économiques pour encourager l’offre légale. L’esprit du travail de M. Denis Olivennes consistait tout à la fois à encourager l’offre légale et à lutter contre le piratage, par la méthode de la riposte graduée. Les DRM permettent de gérer les droits d’auteur,...