Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 13 1° Après les mots « recul du trait de côte. » Ajouter la phrase suivante : « Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics » Exposé sommaire : Par cet amendement, les schémas de cohérence t...

Alinéa 20 substituer le délai : « Deux ans » Par le délai : « six ans » Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme. En effet, la méthode d’analyse pour définir ce retrait n’est pas encore consolidée et elle n’intègre pas encore...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un plan de prévention des risques littoraux peut imposer des normes contraignant l’urbanisation dans les secteurs soumis aux risques de submersion marine et d’érosion côtière. Si, comme le texte de loi le prévoit, une commune, identifiée par décret, a modifié son PLU pour intégrer le recul du trait de...

Après l'article 39 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L.124-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 Janvier 2020, après les mots maitre d’ouvrage, ajouter la phrase suivante : , exception faite si le client exige une solidarité...

I– A l’alinéa 6, à la fin de la phrase, après les mots « ont été traités », compléter l’alinéa par la phrase : « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des 5 dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique ». II. – A l’alinéa 8, deuxième paragraphe, après le mot « lorsque », supprimer la phrase « les 6 postes...

A l’alinéa 6, après le mot « arrêté. » ajouter la phrase suivante : Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualifica...

I - L’alinéa 17 est ainsi rédigé : Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise : II – A l’alinéa 18 de l’article après les mots objet d’un accompagnement, ajouter la phrase suivante : , et la manière d’y parvenir ( rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un maî...

L’article 49 est modifié comme suit : I – Les alinéas 19 et 20 sont remplacés par les deux alinéas suivants : b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document que s’il est justifié que l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L 101-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié « I – le premier alinéa est ainsi rédigé : Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme limite l’artificialisation des sols, tend à aboutir, à terme à l’absence de toute artificialisat...

L’article 47 est ainsi modifié : Les mots « Afin d’atteindre, en 2050, l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols » sont remplacés par les mots « Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, en 2050 ». Exposé sommaire : Cet article fixe l’objectif de la lutte contre l’artificialisati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie et transmise...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 132-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié I - Le 3° est rédigé comme suit « Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique tel que ...

I. Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : , au domaine social et à l’emploi II. Alinéa 10, seconde phrase Après le mot : innovation Insérer les mots : , au domaine social, à l’emploi Exposé sommaire : Cette disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale prévoit de rendre obligatoires les clauses visant à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale. Toute nouvelle opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale devrait ainsi faire l’objet d’une étude sur l’optimisation de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’article L 151-22 du code de l’urbanisme. Il impose, dans le règlement des PLU des collectivités comprises dans une zone très tendue, la définition d’une part minimale de surface de pleine terre ou éco-aménageable. Cet article L. 151-22 du code de l’urbanisme renvoie aux concepts ...

L’article 49 est modifié comme suit : L’alinéa 45 est remplacé par la phrase suivante : « Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5° du présent IV, ou en application du premier alinéa du présent 8° dans un délai de six ans à...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, après le mot : « produit », sont insérés les mots : «, à l’exception de ceux destinés à des usages agricoles, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’utilisation de la mention « biodégradabl...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « plastique », la fin du deuxième al...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa du I de l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement, sont insérés les paragraphes suivants : « Une expérimentation portant sur les techniques de tri à la source, de collecte séparée et de traitement des biodéchets est menée dans chaque région pour ...

I. Alinéa 3 Après la mention : Art. L.581.3-1. - Insérer la mention : I. - II. Alinéa 4 A. Au début, insérer la mention : II. - B. Remplacer les mots : au premier alinéa par la référence au I III. Après l'article 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III. - Dans les communes dépourvues d'un règlement local de publicité, les compéten...