Amendements de Bruno Sido

Dans le deuxième alinéa (a) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, après les mots : par personne insérer le mot : majeure Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, remplacer les mots : par un organisme défini au 2° du II de l'article L. 211-2, par les mots : par un organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3, Exposé sommaire :

Modifier comme suit le tableau constituant le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement : I - Dans la deuxième colonne de la quatrième ligne, intitulée : « alimentation en eau potable », remplacer le chiffre : 9 par le chiffre : 6 II - Dans la troisième colonne de la même l...

Dans le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, après les mots : ne procède pas insérer les mots : , pour cause d'impossibilité avérée Exposé sommaire :

Après les mots : maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement : , ou de rabattre une nappe phréatique conformément à une prescription administrative Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement : Les collectivités ou établissements publics maîtres d'ouvrages des réseaux publics d'assainissement collectif... Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, après les mots : taux de la redevance pour insérer les mots modernisation des Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement : « La redevance est assise sur le volume d'eau retenu, avant application d'abattements éventuels, pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités ter...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, par un paragraphe ainsi rédigé : « V. - Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des eaux, une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif ou à son mandataire. Elle est calculée en fonction de l...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Sont également redevables les usagers mentionnés à l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II bis. - Sur demande du redevable, l'assiette de la redevance est la pollution annuelle ajoutée déterminée, à partir des mesures régulières, par la différence entre la pollution entrante dans l'établisseme...

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, elle est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage. Exposé somm...

Compléter la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par les mots : , le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau. Exposé sommaire :

Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par un organisme man...

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus f...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10 du code de l'environnement. « Art. L. 213-10 - L'agence de l'eau établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances pour pollutions de l'eau, pour réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvements et consommation d'eau et pour la p...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer le second alinéa du II de cet article. Exposé sommaire :

Après la première phrase du premier alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales en application du VI du même article ne pourront être inférieures à 150 millions d'euros par an. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots : et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Exposé sommaire :