Amendements de Bruno Sido

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé de cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, après les mots : entre les gérants-mandataires insérer les mots : personnes physiques Exposé sommaire : L'article L. 146-3 fait référence au code du travail et aux accords collectifs qui ne peuvent, de fait, s'appliquer qu...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-2 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Ces informations sont définies par le décret pris en application de l'article L. 330-3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du document d'information qui devra être fourni par le mandant au gérant-mand...

Après l'article 1 er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Les livraisons de chaleur distribuées par les chaufferies collectives utilisant des énergies renouvelables » II - La perte de recettes pour le budget de...

Après l'article 1 er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - La partie relative à l'abonnement dû par l'usager d'un réseau de chaleur alimenté au bois. » II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compe...

Après l'article 1 er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - les livraisons d'énergie fournies par les réseaux de chaleur alimentés au bois. » II.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due ...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : de la biomasse, insérer les mots : et particulièrement du bois Exposé sommaire : L'article 8 A donne une définition de chacune des sources d'énergie renouvelables qui correspond à celle de la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001. Les énergies renouvelables sont composées de cinq...

Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 310 rectifié bis pour insérer un paragraphe après le IV de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. I. Remplacer les mots : tenir compte des par les mots : développer les II. Remplacer le pourcentage : 80 % par le pourcentage : 30 % III. Ajouter une phrase ainsi rédigée ...

Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 166 pour le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer la somme : 6 € par la somme : 3 € Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'agence de l'eau fixe, dans la limite des plafonds ci-dessus, un taux par unité géographique cohérente définie en tenant compte des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et d...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 1424-8-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre » sont insérés les mots : « ainsi que du syndicat chargé du service public de distribution d'eau potable ». Exposé sommaire :

Compléter in fine le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Recenser les ouvrages de production d'énergie indispensables au bon fonctionnement du système électrique tels que définis par arrêté ministériel et établir un inventaire du potentiel hydroélec...

A la fin du septième alinéa (6°) du I de cet article, supprimer les mots : et de leurs usages professionnels, sportifs ou de loisirs Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-6 du code de l'environnement, après les mots : des communes rédiger comme suit la fin de cet alinéa : , de leurs groupements et, s'il existe, de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés. Hormis celui du comité de bassin,...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances par les mots : et dans la mesure où ce risque ou ce dommage ne sont pas couverts par les contrats d'assurance de responsabilité civile du maître d'ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées ou, le cas échéant, de son ou ses déléga...

Rédiger comme suit cet article : Après le chapitre V du titre V du livre II du code rural, il est inséré un chapitre VI intitulé : « Règles relatives aux matériels d'application de produits antiparasitaires », comprenant trois articles L. 256-1 à L. 256-3 ainsi rédigés : « Art. L. 256-1. - Les matériels destinés à l'application des produits ...

Completer in fine le texte proposé par l'amendement n°355 rect par les mots : le long desquels il est nécessaire, en application des critères d'écoconditionnalité, d'implanter des bandes enherbées Exposé sommaire :

Supprimer les 1° et 2° du I de cet article Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : La section VII du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement devient la section V et est ainsi modifiée : Exposé sommaire :

Remplacer le I et le premier alinéa du II de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : I-Le chapitre III du titre I du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 213-3 devient l'article L. 213-7 et constitue l'article unique d'une section II bis intitulée: Préfet coordonnateur de bassin , placée après la secti...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 432-3 du code de l'environnement par trois alinéas ainsi rédigés : Le fait de détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserve de nourriture de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne rés...