Eau et milieux aquatiques

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, après les mots : taux de la redevance pour insérer les mots modernisation des Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement : « La redevance est assise sur le volume d'eau retenu, avant application d'abattements éventuels, pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités ter...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, par un paragraphe ainsi rédigé : « V. - Lorsqu'un dispositif permet d'éviter la détérioration de la qualité des eaux, une prime est versée au maître d'ouvrage public ou privé de ce dispositif ou à son mandataire. Elle est calculée en fonction de l...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Sont également redevables les usagers mentionnés à l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire :

Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II bis. - Sur demande du redevable, l'assiette de la redevance est la pollution annuelle ajoutée déterminée, à partir des mesures régulières, par la différence entre la pollution entrante dans l'établisseme...

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, elle est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage. Exposé somm...

Compléter la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par les mots : , le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau. Exposé sommaire :

Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par un organisme man...

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus f...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10 du code de l'environnement. « Art. L. 213-10 - L'agence de l'eau établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances pour pollutions de l'eau, pour réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvements et consommation d'eau et pour la p...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer le second alinéa du II de cet article. Exposé sommaire :

Après la première phrase du premier alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales en application du VI du même article ne pourront être inférieures à 150 millions d'euros par an. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots : et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début de l'antépénultième alinéa (7°) du I de cet article : « 7° Contribuer à la régulation des crues par l'accroissement... Exposé sommaire :

Dans le sixième alinéa (5°) du I de cet article, remplacer les mots : sur les milieux aquatiques par les mots au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire :

I. - Après le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Contribuer à la solidarité envers les communes rurales en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement, le cas échéant d...

I. - Compléter le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « A cette fin, elle détermine le montant global des subventions versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un département participe au financement de tels travaux, elle p...

Remplacer la seconde phrase du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances. Il est calculé en fonction du potentiel économique du bassin hy...

Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement. « IV.- L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande et pour le compte des personnes publiques mentionnées à l'article L. 211-7 des redevances instituées pour le financement de travaux, actions, ouvrages ou installations dé...