Eau et milieux aquatiques

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques s'est réunie le mardi 19 décembre à l'Assemblée nationale, au matin. Elle est parvenue à l'adoption d'un texte sur les points de...

Il s'agit également de la mise en place, facultative, d'une taxe communale pour la collecte, le transport et le traitement des eaux pluviales assise sur les immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales et dont la superficie est supérieure à 600 mètres carrés. Il s'agit enfin du rétablissement de l'encadrement de la part ...

Nous voyons là un exemple de l'activité du Parlement puisque c'est une disposition qui a été votée très récemment. Je suis bien sûr favorable à cet amendement.

Étant donné la composition du CNE, il paraît justifié que cette instance soit consultée au sujet des projets de décret touchant à la pêche de loisir. La commission fait cependant remarquer que l'article 43 du projet de loi, que nous étudierons tout à l'heure et qui institue une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux a...

L'article L. 213-10 du code de l'environnement est de portée générale. Il énumère l'ensemble des redevances établies et perçues par les agences de l'eau, et fonde leur politique. Par cet amendement, la commission vous propose d'actualiser la rédaction de cet article issu de la loi du 16 décembre 1964, s'agissant de la justification des redevan...

La commission ne s'est évidemment pas réunie, mais, compte tenu des arguments de poids soulevés par Mme la ministre quant au risque d'inconstitutionnalité, à titre personnel, j'accepte de modifier l'amendement n° 88 dans le sens qu'elle vient de suggérer.

Je considère que l'amendement n° 218 rectifié bis a été défendu, monsieur le président, mais je ne peux m'empêcher d'insister sur les dix-huit mois qui séparent les deux lectures de ce texte au Sénat. Je répondrai à M. Raoult que nous sommes effectivement à une époque qui voit fleurir les offices, autorités, hautes ou non, et autres Con...

Nos éminents collègues posent des questions importantes auxquelles il convient effectivement d'apporter certaines précisions. Je ne prétends pas donner de leçons de droit constitutionnel, mais chacun connaît la spécificité de la Ve République par rapport aux républiques antérieures et la différence entre le domaine de la loi et celui du règlem...

Pour répondre à Mme Didier, j'ai effectivement la faiblesse de croire que l'amendement n° 88 initial, c'est-à-dire non rectifié, avait sa cohérence. Mais c'est l'intérêt d'un tel débat que de permettre aux arguments pertinents développés par le Gouvernement d'être retenus. Comme chacun a pu le noter, cet amendement n° 88 rectifié est ce que l'...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel portant sur l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, qui fixe les règles d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau. Cet amendement tend à introduire l'expression « usage principal », utilisée au C de l'article 27 bis du projet de loi relatif à l'individualisation des contrats...

J'ai expliqué dans mon rapport pourquoi je soutenais cet article 42 A, qui a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale et qui redéfinit les notions d'eaux « libres » et d'eaux « closes » selon les préconisations du rapport Vestur. La loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ...

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel, qui vise à mettre en cohérence la rédaction du I de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement avec les dispositions décrites au II, qui précise que l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel après déduction, s'il y a lieu, d...

Je ferai deux remarques. Tout d'abord, cette disposition a déjà été discutée au Sénat en première lecture et a été modifiée par rapport au texte gouvernemental après une longue discussion - elle concerne un problème réel et important - puis adoptée sans modification par l'Assemblée nationale. En toute rigueur, nous ne devrions donc pas revenir...

L'amendement n° 400 vise à permettre aux associations agréées de pêche de faire agréer des gardes-pêche particuliers et à les habiliter à contrôler le respect de la réglementation relative à la pêche sur l'ensemble des eaux libres départementales. Or une telle compétence est réservée à des agents publics, actuellement les agents du Conseil sup...

L'amendement n° 284 a déjà été examiné en première lecture, et rejeté. En effet, la commission ne souhaite pas introduire des tarifs plancher applicables aux différents éléments constitutifs de la pollution, car cela restreint trop les possibilités de modulation offertes aux agences de l'eau. En outre, elle n'est pas favorable à l'abaissement ...

À l'origine, j'avais proposé à la commission un avis défavorable sur cet amendement, qui confie aux gardes-pêche des fédérations de pêche des pouvoirs excédant manifestement leur champ de compétences. En leur permettant de constater les infractions au titre de la violation du débit réservé et du classement des rivières à migrateurs, y compris ...

Le projet de loi prévoit la création d'une fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupant obligatoirement les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation à l'échelon national et coordonner leurs ac...

Avant de présenter l'amendement de la commission, je souhaite faire un bref commentaire sur l'article 37, plus particulièrement sur le texte proposé pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement et sur la redevance pour pollution de l'eau appliquée aux élevages. Si, lors de la première lecture, le Sénat avait peu modifié le texte propo...

Cet amendement vise à abaisser le seuil de perception à 90 UGB et à supprimer la distinction faite pour les zones de montagne, qui sont déjà prises en compte à travers le seuil de 1, 4 de chargement à l'hectare. La mention des élevages monogastriques, c'est-à-dire les élevages de porcs notamment, permet de prendre en compte les élevages pratiq...

La commission approuvant le dispositif de l'article 43 bis, elle ne peut que demander le rejet des amendements identiques n° 292 et 399. En effet, l'obligation pratique dans laquelle les diverses associations de pêcheurs se trouveront de se concerter sur un pied d'égalité et la mutualisation des moyens qui en résultera nous a paru tout ...