Eau et milieux aquatiques

S'agissant de l'amendement n° 119, de même qu'au niveau départemental, la pêche amateur aux engins et aux filets doit pouvoir s'exprimer au sein de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique. Certes, le projet de loi prévoit que les statuts de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aq...

Le présent article prévoyant de reconnaître à la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique le caractère d'établissement d'utilité publique, ce qui devrait lui permettre de recevoir des dons et legs, il paraît restrictif de limiter ses recettes aux seules cotisations versées par les fédérations adhérentes.

Est-il bien nécessaire de graver dans le marbre de la loi la méthode de travail des parlementaires ? Quand un projet de loi ou une proposition de loi est soumis au Parlement, un rapporteur est nommé par la commission ad hoc et il organise les consultations comme il l'entend. Dans ces conditions, est-il utile de dire, en l'occurrence, qu...

Sur le plan réglementaire, la consultation de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est déjà prévue. L'amendement étant satisfait même dans sa rédaction rectifiée, nous en demandons le retrait.

L'amendement n° 123 vise à prévoir la consultation obligatoire du comité national de la pêche professionnelle en eau douce sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce, ces mesures étant directement susceptibles d'influer sur la rentabilité de la profession. L'amendement n° 521 a un double objet : il vise, d'...

Cet amendement vise à exonérer les pêcheurs en eaux closes de l'obligation d'adhérer à une association agréée de pêche. Cette précision est superfétatoire, nous semble-t-il, dans la mesure où l'article L. 431-3 du code de l'environnement prévoit explicitement que les dispositions dudit code relatives à la pêche en eau douce s'appliquent exclus...

Inscrire une telle précision dans la loi nous a paru superfétatoire dans la mesure où rien n'interdit aux pêcheurs en eaux closes d'adhérer à des associations, quelles qu'elles soient. Les dispositions réglementaires afférentes aux associations agréées de pêche prévoient même expressément qu'elles se doivent d'accepter toute adhésion. Par cons...

La commission est favorable au maintien de la possibilité, pour les associations visées, d'ester en justice, à condition, par cohérence avec les avis qu'elle a émis sur les amendements n°s 519 et 521, que l'amendement soit rectifié en vue de conserver la dénomination qui est actuellement donnée à ces associations dans le code de l'environnement...

Une formulation aussi générale de la possibilité, pour les structures visées, d'engager des procédures contentieuses excède largement le champ des compétences leur étant reconnues en matière de pêche en eau libre. Elle leur permettrait en effet d'intervenir dans des domaines aussi divers que la qualité de l'air, la conservation des parcs et des...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, les dispositions des 1° et 2° du I de l'article 47 ont été intégrées à l'article 35 du projet de loi, afin d'éviter toute confusion sur les modifications proposées.

Cet amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant une entrée en vigueur différée des mesures relatives à la perception par les agences de l'eau des redevances énumérées à l'article 37 du projet de loi. Or une entrée en vigueur immédiate de ces mesures menacerait l'équilibre général du projet de loi. Il serait en pratique impossible de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue de l'examen de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, je veux tout d'abord me féliciter de la qualité des échanges qui a prévalu tout au long de nos travaux. Nous avons eu des débats sereins et approfondis sur les thèmes très divers abordés par ce projet...

Cela nous a permis d'approfondir vraiment les sujets. Mais heureusement que le texte fera l'objet d'une deuxième lecture : nous pourrons ainsi revenir sur les questions que nous n'avons pas eu le temps d'examiner complètement. Sur le fond, monsieur le ministre, nous avons adopté des mesures importantes, parmi lesquelles figure le rééquilibrage...

A ce point important du débat, je ne voudrais pas être trop long. Monsieur Desessard, vous avez dressé un bilan sévère des politiques de l'eau conduites jusqu'à ce jour et déploré l'échec du PMPOA ainsi que la dégradation des eaux, avant de conclure à l'indispensable taxation des engrais minéraux. De mon point de vue, vous faites table rase d...

Le second précisait les conditions réglementaires et les bonnes conditions agricoles et environnementales auxquelles est subordonné le versement de la totalité des aides directes de la politique agricole commune. Les éleveurs ont eu tout loisir de lire ces deux livrets, entre la traite des vaches et les soins aux animaux ; les céréaliers, qui ...

... ont eu le temps d'étudier non seulement ce qui les concernait, mais également ce qui touchait les éleveurs, pour bien comprendre ce qui leur était demandé. Je formulerai deux observations, monsieur le ministre. D'une part, en termes de communication - je tiens à le dire pour que cela figure au Journal officiel -, il n'est pas très heureux ...

Monsieur Desessard, puisque vous êtes Vert et, je le suppose, écologiste, vous savez que la nature ne répond pas à la minute, contrairement à de l'eau usée qui entre dans une station d'épuration et qui en ressort propre et potable quasiment immédiatement, à condition, bien sûr, que cette station fonctionne bien. La nature, elle, met du temps à ...

Cela peut aller jusqu'à 100 %. Par conséquent, je vous propose, mon cher collègue, d'attendre et de voir comment les choses vont se passer. Je n'ai jamais cru que la répression était efficace. Je n'ai jamais entendu dire cela. Vous non plus, d'ailleurs ! J'ai, au contraire, toujours entendu dire, dans cet hémicycle, surtout de votre côté, qu'i...

L'article L. 213-10-9 du code de l'environnement traite de la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau, dont l'assiette est assise sur les volumes annuellement prélevés. Le paragraphe II de cet article prévoit les cas d'exonération de la redevance, auxquels il vous est proposé d'ajouter les pompages d'eau aux limites de sites indust...

Sur la forme, cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 105 de la commission, qui tend à ajouter à la liste des exonérations le prélèvement résultant du rabattage des nappes phréatiques conformément à une prescription administrative. Sur le fond, la précision qu'il vise à introduire n'apparaît pas nécessaire car les activités dont i...