Eau et milieux aquatiques

Cet amendement vise à instituer une franchise de perception de la redevance pour les 40 premières UGB détenues. Compte tenu des simulations effectuées, environ 17 000 élevages seront assujettis - contre 3 000 actuellement, 30 000 effectuant une déclaration, laquelle coûte d'ailleurs parfois fort cher -, ce qui représente 4, 5% des éleveurs dét...

S'agissant tout d'abord de l'amendement n° 146 rectifié, défendu par M. César, outre le fait que les éléments de calcul de la redevance pour pollution de l'eau appliquée à l'élevage sur la base d'un forfait ne sont pas ceux que retient la commission dans ses propres amendements, il est impossible de prévoir qu'un contribuable puisse avoir le ch...

Certains agriculteurs dépensent d'ailleurs plus pour ne pas payer la redevance en recourant à des spécialistes - singulièrement en Bretagne, me semble-t-il - que ce que représenterait le montant de la redevance s'ils le calculaient eux-mêmes... Pour toutes ces raisons, monsieur César, je me vois contraint de vous demander le retrait de votre a...

La définition de la surface agricole utilisée comprend les terres labourables, les cultures permanentes ou non, y compris les terrains en préparation et en jachère, les pâtures ou surfaces toujours en herbe. C'est cette surface agricole utilisée qui figure sur la déclaration PAC des agriculteurs. Ces précisions étant apportées, monsieur César,...

Quant à l'amendement n° 177 de M. Texier, la suppression proposée rend éligibles à la taxe tous les élevages, y compris les extensifs, bénéficiaires actuellement de la PHAE, la prime herbagère agroenvironnementale, ce qui s'éloigne beaucoup de la volonté de la commission d'encourager, à travers les modalités de mise en oeuvre de la taxe, les él...

Cette remise en cause est difficilement explicable. Je demande donc le retrait de l'amendement ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.

Concernant l'amendement n° 294 rectifié ter, monsieur Jarlier, le dispositif proposé par la commission s'équilibre s'agissant tant des exploitations concernées et des montants exigibles que du rendement global de la redevance ; c'est le jeu de mikado dont je vous parlais tout à l'heure. Le relèvement du taux de chargement pour les zones...

Pour ce qui est de l'amendement n° 463, il est tout de même curieux, monsieur Desessard, non pas tant que vous souhaitiez abaisser le seuil de perception de la redevance de 100 à 50 UGB, mais que vous vous prononciez pour l'augmentation des prix agricoles en vue d'une plus juste rémunération des agriculteurs. Vous auriez raison de parler ainsi...

Je serais curieux de savoir quelle est la proportion de viande importée par rapport à la consommation totale. Or d'où vient cette viande, sinon d'Argentine et de ces grands pays dont les règles en matière de surveillance de la pollution sont pour le moins fort peu nombreuses ou moins respectées ? Par conséquent, l'adoption de votre amendement ...

Monsieur Trillard, parce que vous avez rectifié votre amendement précédent, il apparaît, en première analyse tout au moins, que cet amendement n° 170 rectifié n'a plus lieu d'être. En conséquence, je vous demande de bien vouloir le retirer, d'autant que nous examinerons tout à l'heure un autre amendement dont vous êtes l'auteur et auquel, je pu...

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement apporte une précision très utile et la commission, qui est ravie à la perspective de visiter non seulement le canal de Manosque mais aussi la Grande Brière Mottière

La commission a examiné attentivement l'amendement n° 303 rectifié. M. Bizet connaît bien ce sujet, car la Manche est l'un des départements comprenant le plus d'agriculteurs, et par conséquent nombre d'exploitants confrontés à ce problème. En effet, certains agriculteurs n'ont pas cru devoir se mettre aux normes parce qu'ils pensaient cesser l...

Tout à fait ! Nous avons donc considéré cet amendement avec beaucoup de sérieux et d'intérêt, et nous avons estimé que le financement de travaux d'agrandissement des exploitations était bien éloigné des objectifs de protection des eaux et des milieux aquatiques auxquels doivent concourir les agences de l'eau. En outre, le mode de calcul forfai...

Cet amendement a un caractère purement technique : il vise à regrouper en un seul paragraphe toutes les modifications induites par la nouvelle dénomination des associations et des fédérations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Il s'agit d'un amendement de coordination. Le taux de la redevance pour pollution appliquée aux élevages est fixé à trois euros par unité et ne peut donc être modulé.

Il s'agit d'un amendement de cohérence, pour Mayotte, avec les dispositions de l'article 4 du présent projet de loi, qui réforme les modalités d'établissement des listes de cours d'eau où doit être assurée la libre circulation des poissons migrateurs et n'impose plus un arrêté ministériel.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel : tous les services de distribution d'eau potable, qu'ils soient publics ou privés, doivent être assujettis à la redevance.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La facture d'eau ne porte pas obligatoirement sur une année calendaire, et le taux de redevance appliqué est celui en vigueur à la date de facturation.

Il s'agit d'un amendement de coordination. Le texte proposé pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales précise que, lorsque la ressource en eau est abondante et qu'un nombre limité d'usagers est raccordé au réseau, le préfet peut autoriser une tarification au forfait. En 2001, moins de 4 % des communes, desser...

La commission n'a pas pu se prononcer sur cet amendement. C'est donc à titre personnel que j'émettrai un « avis de sagesse ».