Eau et milieux aquatiques

S'agissant des personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, je précise que celles qui disposent d'un forage pour leur alimentation en eau et sont visées au 4° du texte proposé pour le I de l'article L.213-10-3 du code de l'environnement sont tenues de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau préle...

Même si l'amendement n° 432 rectifié est plus satisfaisant sur le plan intellectuel que l'amendement similaire rejeté par le Sénat en première lecture, un calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique qui prendrait en compte la mesure des différents éléments constitutifs de cette pollution se révélerait beaucoup plus coûte...

La commission reste hostile à la remise en cause des équilibres établis par le projet de loi entre la redevance pour pollution d'origine non domestique et la redevance pour pollution domestique.

Ce sont des déséquilibres de votre point de vue ; du nôtre, il s'agit d'équilibres ! Je rappelle que ce sont des plafonds. Les agences de l'eau sont libres de moduler ces taux en fonction de circonstances locales dont elles ont connaissance. Je pense par exemple à la démocratie participative qui s'exerce dans les agences de l'eau. La commissi...

M. Bizet a, certes, brillamment défendu cet amendement, mais je voudrais lui faire remarquer qu'il n'est pas possible de prévoir le lissage des redevances pour pollutions diffuses puisque celles-ci remplacent la TGAP sur les produits phytosanitaires, qui ne s'appliquait pas aux mêmes redevables. Par conséquent, Il est impossible de procéder au...

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à substituer l'introduction d'une progressivité de la redevance par une première tranche de quarante unités de bétail exonérée au lissage des redevances sur les années 2007-2012.

L'article L. 213-10-5 du code de l'environnement concerne la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Pour des établissements industriels importants raccordés au réseau d'assainissement, la contribution de l'établissement aux charges du service est définie dans le cadre d'une convention, la participation de l'établissement pouvant...

Un amendement identique à l'amendement n° 285 avait déjà été rejeté par le Sénat lors de la première lecture. La commission est hostile à ce dernier, car il encadre de façon excessive les possibilités de modulation offertes à l'agence de l'eau. Il tend à supprimer la possibilité d'instaurer un tarif dégressif en fonction des volumes rejetés. Pa...

Le décret emporte nouvelle rédaction de l'article L. 431- 6 du code de l'environnement, ce qui justifie pleinement cet amendement. La commission y est donc favorable.

Un précédent amendement a intégré la définition de la mission d'assistance technique au code général des collectivités territoriales. Le présent amendement tend à abroger, à compter du 1er janvier 2008, l'article L. 1331-16 du code de la santé publique définissant précédemment l'assistance technique ; j'ajoute qu'un amendement à l'article 50 p...

Cet amendement valide la situation de syndicats mixtes existants titulaires de compétences en matière d'eau, d'assainissement et d'ordures ménagères et qui associent d'autres syndicats mixtes. La commission y est favorable, car il importe de ne pas fragiliser la situation de syndicats ayant en quelque sorte anticipé sur le dispositif du projet...

Le texte proposé pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement traite de la redevance pour pollutions diffuses qui résulte de la transformation de la taxe générale sur les activités polluantes sur les produits phytosanitaires. Du fait de leurs caractéristiques physico-chimiques propres, les produits phytopharmaceutiques dont les substa...

L'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 du dispositif qui impose aux pulvérisateurs de produits phytosanitaires de respecter certaines prescriptions sanitaires et environnementales ne laisserait pas le temps aux fabricants de se mettre en conformité avec la réglementation. Cet amendement tend donc à repousser l'entrée en vigueur de ce disposit...

La proposition formulée par M. Desessard dans l'amendement n° 459 a déjà été examinée par le Sénat en première lecture. L'extension du champ de la redevance pour pollutions diffuses à tous les produits ménagers distribués par les commerces de détail s'avèrerait trop complexe et sa mise en place serait bien trop coûteuse. C'est pourquoi la commi...

Le I de cet amendement tend à faire entrer en vigueur les dispositions d'adaptation qui résultent du transfert du CSP, le Conseil supérieur de la pêche, à l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à la date où s'appliquera le décret prévu à l'article 41 du présent projet de loi. Le II de cet amendement a pour objet de fixe...

Si le Gouvernement rectifiait son amendement en y intégrant la précision apportée par l'amendement n° 504 - « quantité de substances » au lieu de « quantité des substances » -, la commission retirerait alors ce dernier.

Vendredi dernier, à la suite d'une méprise, l'amendement n° 63 de la commission, qui visait à supprimer l'article 27 octies du projet de loi, a été retiré, à la demande du Gouvernement. Or le contenu de cet article 27 octies est entièrement satisfait par celui de l'article 20 quinquies, qui a été également introduit par l'...

Mon incompréhension est profonde : en effet, alors que nous sommes en pleine période de décentralisation, en pleine période de démocratie participative, vous demandez, ma chère collègue, une chose totalement contraire à tout ce que nous sommes en train d'organiser par le biais de ce projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, contraire, ...

Madame Didier, je comprends votre embarras, car il est vrai qu'il s'agit d'une question quelque peu technique et complexe. Je vous demanderai de bien vouloir vous reporter à la page 104 de mon rapport. Celle-ci évoque l'article 20 quinquies, qui a été introduit par l'Assemblée nationale et qui tend à supprimer l'habilitation des agents ...

Permettez-moi, monsieur le président, de revenir un instant sur l'amendement n° 418, qui a été défendu tout à l'heure par Mme Férat. Ma chère collègue, à partir du moment où le paragraphe I de cet amendement tombait, le paragraphe II tombait bien évidemment aussi, sans qu'il soit même besoin de le préciser. S'agissant de l'amendement n° 153 r...