Eau et milieux aquatiques

Encore faudrait-il qu'elles gagnent de l'argent, madame Didier, et ce n'est pas certain ! Par conséquent, la commission a estimé qu'il était préférable de rester à ce chiffre de cinq mètres, qui correspond à des installations d'une certaine dimension.

La dénomination proposée est très restrictive, voire vexatoire. Elle ne tient pas compte du rôle important joué par les pêcheurs dans la protection de l'environnement et des milieux aquatiques en particulier. La commission demande le retrait de l'amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. Bruno Sido, rapporteur. Après le canal d'Orléans, puis le canal de Manosque, nous traitons maintenant du marais de la Grande Brière Mottière. Cela nous fait voyager et mieux connaître notre beau pays.

Cela dit, cet amendement semble inutile car la Grande Brière Mottière a déjà le statut d'association et est donc bien visée par le II de l'article L. 213-10-12. En conséquence, sous réserve de la confirmation par le Gouvernement, le mot « association » convient.

L'exonération des mineurs de la redevance pour protection du milieu aquatique a été votée par le Sénat en première lecture et confirmée par l'Assemblée nationale. Votre amendement vise également les conjoints de pêcheurs et les invalides de guerre et du travail. La commission considère qu'au lieu de les exonérer du paiement de la redevance, il...

Monsieur Desessard, je ne m'attendais pas à ce que vous demandiez une taxe sur la vente des bouteilles d'eau ! Il n'y a aucune raison objective de taxer de la sorte ce secteur d'activité, même pour alimenter la politique des collectivités territoriales en matière de coopération internationale. Monsieur Desessard, je vous invite à retirer votr...

Le seuil plancher a été fixé par l'article 39 du projet de loi à 10 000 mètres cubes d'eau. Dans la mesure où il s'agit d'un seuil plancher, rien n'interdit aux offices de l'eau de maintenir ce seuil à 50 000 mètres cubes d'eau par an. Cet amendement étant satisfait par la rédaction actuelle de l'article 39, j'en demande le retrait. À défaut, ...

Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à supprimer le décret d'application de l'article L. 213-20 prévu par le dernier alinéa de l'article 39. La commission considère en effet que ce décret est inutile puisque l'article L. 213-20 introduit par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer est déjà entré en vigueur et que ...

Il a été créé, après l'article 27 duodecies, du projet de loi un titre spécifique consacré à l'énergie hydroélectrique. Dans un souci de bonne organisation, la commission a considéré que cette initiative n'était pas forcément opportune puisque les articles 2 et 4 du projet de loi traitent déjà de l'énergie hydroélectrique. Elle vous pro...

Si cet amendement est adopté, le contenu de l'alinéa à la suppression duquel il vise sera transféré au 3° bis du présent article.

L'intégralité du contenu de cet article a été repris dans l'amendement que j'évoquais à l'instant, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 4. Par coordination, il convient donc de supprimer le présent article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 21 du projet de loi concerne l'épandage de boues d'épuration. L'amendement n° 33, présenté par la commission, apporte au texte issu du vote de l'Assemblée nationale les modifications suivantes. Premièrement, le montant maximum de la taxe instituée est diminué de 1 euro à...

Cet amendement rédactionnel vise à renuméroter certains articles au sein du code général des collectivités territoriales afin de bien distinguer ce qui concerne la distribution d'eau potable de ce qui a trait à l'assainissement.

Pour les mêmes raisons que celles que j'ai avancées à l'amendement précédent, la commission propose de supprimer cet article.

La commission demande le retrait du sous-amendement n° 183 et émettra à défaut un avis défavorable : puisqu'il s'agit bien d'une taxe, il n'y a pas lieu de la qualifier de redevance. Inutile, là encore, de se cacher derrière son petit doigt ! Le sous-amendement n° 184 appelle le même avis : le taux de la redevance étant de nature législative, ...

L'article 27 quindecies inséré par nos collègues députés a pour objet de modifier le mécanisme de l'énergie réservée, qui permet d'offrir à un certain nombre de consommateurs identifiés dans la loi de l'électricité à bon marché. Cette modification législative vient perturber une réforme des redevances hydrauliques que le Gouvernement est...

La commission considère que la première partie de l'amendement n° 194 rectifié complexifie et rigidifie excessivement et inutilement l'obligation de déclaration en mairie. Concernant sa deuxième partie, les sanctions d'infractions de nature contraventionnelle relèvent du domaine réglementaire. Enfin, sa troisième partie serait satisfaite par ...

Pour les mêmes raisons, la commission préconise la suppression de cet article puisque le mécanisme de l'énergie réservée sera réformé prochainement. Par ailleurs, sur le fond, la réforme à laquelle vise cet article semble totalement inopportune car elle aurait pour conséquence de multiplier par quatre les charges reposant sur l'énergie hydroél...

Le dispositif que le 1° ter de cet article 26 tend à insérer dans le code général des collectivités territoriales est superfétatoire : il est, en effet, toujours possible à un usager de demander et d'obtenir l'interruption de son contrat d'abonnement au service de distribution de l'eau, sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire explicitem...

M. Bruno Sido, rapporteur. Pour comprendre de quoi il retourne, il faut être très informé, madame la ministre !